Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1894

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le même moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Ambulances Leneveu à payer à M. X...

2010, ces arrêts ayant respectivement fait l'objet, par celui-ci, de deux autres pourvois sous les n° S 10-23. 952 et S 10-22. 779 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 10-22. 779 contre l'arrêt du 20 mai 2010 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 20 mai 2010 de décider que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ayant retenu que la lettre du 14 novembre 2006 par laquelle la société Immobilier AM indiquait à Mme X... " pour faire suite à votre démission du 30 septembre 2006 de votre statut d'agent commercial, je vous ai demandé oralement toutes les attestations obligatoires pour votre activité ainsi que votre Kbis prouvant votre inscription au registre des agents commerciaux.

déclarer son contredit recevable et bien fondé - se déclarer compétente pour statuer sur ses demandes, - évoquer l'affaire - condamner solidairement la SA APRR et la SA AREA à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquements fautifs, - condamner la SA AREA à lui payer les sommes de * 21 573,24 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2595,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 359,55 € au titre des congés payés afférents, - condamner la SA APRR et la SA AREA à lui payer, chacune, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire et congés payés, d'indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à la société SARP Ile de France, venant aux droits de la société Rénov'Cuves la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la Cour adopte, que le conseil de prud'hommes a estimé le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté Monsieur X...

En application de l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Selon ce dernier texte, lorsque les conditions relatives au nombre de salariés et au montant du chiffre d'affaires sont remplies, il désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise.

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement

numéros de dossier 10/01263 et 10/01264, ces dossiers concernant le même litige. Sur le fond La CPAM de la SEINE SAINT DENIS demande à la Cour de : - réformer dans son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 25 mars 2008, - constater que le licenciement notifié à Madame [X] [H] le 29 juin 2004 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'intéressée devant dès lors rembourser l'intégralité des sommes qui lui ont été versées avec intérêts au taux légal, - condamner l'intimée au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Champion supermarché France le 28 juin 2004, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X...

une faute grave du salarié, mais au mieux une simple insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-9, devenu L. 1234-9, et L. 122-14-3, devenu L.

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Etablissements Fournier Mobalpa à payer à M. X... une somme de 6 577,86 euros au titre du solde sur la prime d'objectifs de l'exercice 2002, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Fournier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fournier à payer à M. X...

; que par avenant du 16 octobre 2003, le lieu de travail de Mme X... a été établi à Lyon une semaine par mois ; que par lettre du 25 février 2004 avec effet au plus tard au 1er mars 2005, la société a fixé à Lyon le lieu de travail de Mme X... ; que la salariée a refusé sa mutation et a été licenciée par lettre du 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que le licenciement de Mme X...