Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1868

; qu'après des propositions de poste et une mise en demeure de reprendre son travail, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement lequel lui a été notifié pour faute grave le 2 octobre 2006 ; que contestant le bien fondé de la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Totalgaz fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen de reprise du travail par un salarié après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ayant, suivant les dispositions articles R. 4624-21 et R.

la période du 1er juin 2003 au 29 février 2004, à celle de 5 426,96 euros au titre de la garantie d'ancienneté et des congés payés afférents et à celle de 1 480,32 euros au titre du rappel de salaire durant la période de maladie, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Cristal de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cristal de Paris à payer à Mme X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 mars 2008, en raison de son absence depuis le 1er février précédent ; que se prévalant de sa demande de congé parental d'éducation et contestant le bien fondé du licenciement, Mme X...

et santé ; qu'après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 février 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne donne aucun élément sur les conditions dans lesquelles elle a saisi le médecin du travail qui l'a examinée les 5 et 30 novembre 2007, que l'employeur en a été informé par courrier du 26 novembre 2007 dont il accuse réception à la salariée le 28 novembre suivant en indiquant "le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude et vous a fixé une nouvelle visite de reprise le 30 novembre 2007", que…

que M. X... ne démontrait pas être atteint d'une telle invalidité et qu'à défaut d'établir son droit au versement d'un capital invalidité, il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ledit "conseil de santé" prévu par la convention collective applicable ne s'est prononcé que sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le "conseil de santé" avait vocation à exercer les missions du médecin du travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 et R.

ne démontrait pas être atteint d'une invalidité de cette nature, a pu écarter la perte de chance liée à un manquement de l'employeur à son obligation d'information sur les conditions de souscription de l'assurance de groupe ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention collective applicable ne s'est prononcé que sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le « conseil de santé » avait vocation à exercer les missions du médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2, L.

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 juin 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour méconnaissance de son droit à percevoir un capital invalidité, outre une somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son droit à percevoir un capital invalidité, alors selon le moyen : 1°/ que M. X...

d'accompagnement dans l'emploi dont le terme prévu était le 9 juin 2007, date à laquelle a pris fin la relation de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2007 notamment pour demander la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, pour contester la rupture, dont il a soulevé en cause d'appel la nullité pour discrimination en raison de son état de santé, et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2007 d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, le 27 décembre 2007, a pris acte de la rupture de ce contrat ; Attendu que M. X...

a été engagé le 22 février 2000 par la société ABC recyclage, aux droits de laquelle se trouve la société Bari Bollinger Colmar ; qu'à la suite d'une maladie professionnelle et d'une seconde visite de reprise le 25 août 2006, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la partie qui fonde ses prétentions sur un acte sous seing privé, argué de faux, d'en établir la sincérité ; que dès lors, ayant souligné que M. X...

; qu'en reprochant à la société Cigala de ne pas avoir proposé à Mme X... le poste de chef de caisse visé dans l'offre d'embauche de l'ANPE en mai 2007, nécessitant une qualification de niveau V, quand Mme X... n'avait qu'une qualification de niveau III, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ainsi les articles L. 1235-1 et L. 1225-55 du code du travail ; 5°/ que les dommages alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse incluent le préjudice consécutif à la non reprise par le salarié de son précédent emploi ou d'un emploi similaire à la suite de son congé parental d'éducation du fait de l'employeur, qui ne peut faire dès lors l'objet d'une indemnisation distincte ; qu'en accordant à Mme X...

; que le médecin du travail ayant régulièrement déclaré le salarié inapte, l'employeur a, le 24 novembre 2008, licencié celui-ci pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est imputable à sa faute et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la cause directe et certaine du dommage ; qu'en considérant que l'annonce, à l'insu de M.