Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1867

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt concernant l'union locale CGT de Chatou ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

, l'arrêt retient que le courriel litigieux n'était pas étranger à l'activité professionnelle du salarié puisqu'il mettait en scène sa supérieure hiérarchique et qu'il avait été envoyé à un autre salarié de l'entreprise sans requérir de sa part une attitude de discrétion, si bien que son auteur était responsable du trouble manifeste que ce "factum" avait causé dans l'entreprise, et que l'intempérance démesurée des propos excédait largement ce qu'autorise la liberté d'expression et de critique reconnue à un salarié et caractérisait un manquement particulièrement indélicat à l'obligation professionnelle de loyauté, comportement d'autant moins admissible qu'il émanait d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise ; Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut…

la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 12 septembre ; qu'il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la société, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 31 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 19 décembre 2010 avec nomination de M. Y... en qualité de liquidateur et de M. Z...

a fait l'objet de la part de la SOCIETE ETHIQUE HOMMES COMPETENCE est nul en raison de son caractère discriminatoire et d'avoir ordonné la réintégration de Monsieur X... de son poste de travail dans la société EHC au salaire moyen brut de 4. 229, 67 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant nul le licenciement de Monsieur X... fondé sur une discrimination directe appuyée sur son âge de 58 ans, par application de l'article 1132-4 du Code du Travail (article L 122-44 selon l'ancienne codification) et en écartant de manière pertinente tous les moyens et arguments développés par la SOCIETE EHC.

et la Fédération nationale Léo Lagrange, dont l'effectif cumulé est d'au moins mille salariés, en a déduit à bon droit que les conditions d'application de l'article L. 1233-71 du code du travail étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les pourvois provoqués des salariés : Attendu que les salariés font griefs aux arrêts de mettre hors de cause la Fédération nationale Léo Lagrange et d'avoir ainsi refusé de la condamner solidairement avec l'association, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'au soutien de sa décision, la cour d'appel a seulement affirmé que la Fédération, qui ne saurait être considérée comme coemployeur, sera mise hors de cause ; qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile…

d'options d'achat d'actions du Groupe Danone serait de toutes façons encourue dans la mesure où ces dispositions conduiraient à une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen pourtant aussi déterminant que le précédent, la cour d'appel a violé de nouveau l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause lorsque le salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres, il en résulte nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé ; qu'en l'espèce, M. X... qui avait voulu lever ses options d'achat s'était vu opposer comme motif de refus son licenciement ; qu'il était, par ailleurs, admis par les parties ayant eu recours à une transaction que M. X...

en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement judiciaire et la société civile professionnelle Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire font grief à l'arrêt de juger certains des salariés ayant obtenu le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACATAA) recevables à contester la cause et la régularité de la procédure de leur licenciement et de leur avoir accordé des indemnités en conséquence, alors, selon le moyen, que l'ACATAA est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, le salarié admis au bénéfice de cette allocation étant réputé avoir présenté sa…

; que c'est dès lors à juste titre que la société NEMAK ALUMINIO DO BRASIL invoque la litispendance au sens de l'article 100 du Code de procédure civile, la juridiction brésilienne ayant été saisie en premier ; que la décision de la juridiction brésilienne est susceptible d'être reconnue en France ; qu'aucune compétence exclusive n'était attribuée en l'espèce aux juridictions françaises pour statuer sur la demande de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2010), que M. X..., engagé par la société Groupe services France (GSF), à effet du 1er décembre 1994, en qualité de directeur informatique, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2008 ; Attendu que la société GSF fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement forme un tout, et l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constituent autant de motifs de licenciement qu'il appartient au juge d'examiner ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que la société GSF ne soutenait plus " les autres griefs visés au courrier de licenciement concernant les choix techniques relatifs aux progiciels ou au choix du prestataire progiciel paye…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2010), que M. X... a été engagé par la société Les Pompes Funèbres Brantôme (la société) à compter du 2 avril 2002 en qualité d'agent funéraire ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 pour motifs disciplinaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en réponse au grief tiré de qu'il refusait d'utiliser le téléphone portable de l'entreprise pour effectuer certaines astreintes, M.

Serait apte à un poste sans manutention comme la vente seule ou la gestion administrative" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 mai 2007 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures Dubourg fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; que par lettre du 15 décembre 2005, son licenciement lui a été notifié pour absence prolongée perturbant gravement le fonctionnement de la copropriété et rendant nécessaire son remplacement ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...