Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1869

; qu'il appartient à l'employeur tant de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de ce salarié au motif de l'impossibilité de reclassement, que d'établir, en ce cas, cette impossibilité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucun aménagement n'est prescrit dans l'avis d'inaptitude du 21 janvier 2009 et que la salariée, qui n'a émis aucune critique au sujet des démarches accomplies par l'employeur dans son obligation de reclassement, a refusé le poste d'agent de service qui lui avait été proposé conformément à la recommandation du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi,…

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ayant fait ressortir qu'un accord entre le salarié et son employeur faisait dépendre, à l'avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d'un événement futur et incertain relatif à son emploi, la cour d'appel a statué à bon droit en écartant une démission du salarié

Si l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie.

La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

[V] [U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon le 24 juin 2009. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 28 mars 2011 par la société LYOMAT du jugement rendu le 17 mars 2011 par le Conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement) qui a : - dit et jugé que le licenciement de [V] [U] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, - dit et jugé qu'il n'y a pas d'irrégularité dans la procédure de licenciement, - en conséquence, condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] les sommes suivantes : '59 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '16 195, 53 € à titre d'indemnité de préavis, '1 619, 55 € au titre des congés payés sur préavis, '11 351, 55 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre intérêts légaux à compter…

Llopart, aux droits de laquelle est venue la société Laboratoire Phyt's-LPC ; qu'il a été licencié le 30 août 2007 pour insuffisance de résultats et non-atteinte de ses objectifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que pour juger que M. X...

1232-6 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

a signé le 10 mai 2004 avec la société Helios commerces Century 21 un contrat d'agent commercial, activité pour laquelle il était immatriculé au registre des agents commerciaux de Carpentras ; qu'il a mis fin à l'exécution du contrat le 27 juin 2006 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

4 154 euros d'indemnité de licenciement, 2 343 euros et 234 euros de rappel de salaire et congés payés afférents et en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 6 avril 1995, l'arrêt rendu le 31 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Fédération française des sports de glace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération française des sports de glace à payer à Mme X...

journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à une astreinte le dimanche et/ou des gardes de nuit ; qu'ayant refusé de se soumettre au nouveau planning, Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des…