Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1864

a été engagée par contrat en date du 28 mars 2001 à effet du 2 avril 2001 par la société Biosphère Médicale en qualité de superviseur de production, catégorie cadre. Elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 11 décembre 2008 ; Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency le 30 octobre 2009 pour contester son licenciement et demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Par jugement en date du 29 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a considéré que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et il a débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires. Mme X... a régulièrement relevé appel du jugement.

; qu'il occupait en dernier lieu le poste de préparateur niveau 1, échelon 3 de la convention collective de la chaussure ; qu'il a été reconnu le 22 mai 2008 inapte à reprendre son poste de travail ; qu'il s'est vu notifier, par lettre en date du 24 juin 2008, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de M. X...

prudence qui ne pouvait lui être reprochée compte tenu de l'ignorance dans laquelle elle se trouvait de l'exacte étendue des turpitudes du salarié qui se trouvait en arrêt de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour justifier le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que l'état de santé de M.

; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 janvier 2006 aux motifs qu'elle avait provoqué des altercations avec des collègues et qu'elle s'était cru autorisée à refuser de tenir des postes de travail en prétextant une inaptitude non confirmée par le médecin du travail ; que contestant le bien fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Défi Group fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

immédiat, il a été déclaré inapte définitivement à la reprise de son poste et à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié, le 25 juillet 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Schering Plough fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les aménagements de poste ou du temps de travail préconisés par l'article L.

; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité allouée à M. X... sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient les éléments de la cause, la structure de la société, l'âge et l'ancienneté du salarié au moment du licenciement et ses conséquences sur celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, prévues aux articles L. 1226-10 à L.

; qu'ayant été licenciée le 8 février 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a été définitivement décidé que l'employeur n'avait pas connaissance d'une origine professionnelle de la maladie au moment du licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. X... et condamne la société Ateliers de Joigny à lui verser une indemnité de licenciement nul, une indemnité de préavis, les congés payés afférents et un rappel à titre de treizième mois, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

; que le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société le 9 mai 2007 et prononcé sa liquidation judiciaire le 20 juillet 2007, désignant M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 2312-2 du code du travail, la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dès lors que l'effectif de la société employeur atteint le seuil de onze salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'il résulte de l'article L.

du travail ; qu'avisée par un courrier de l'employeur en date du 27 juillet 2006 de l'impossibilité de la reclasser au sein de l'entreprise, Mme X... a été licenciée le 4 septembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Téléperformance Centre Est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser diverses indemnités et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'interdit à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement dès le premier avis d'inaptitude dès lors qu'il recherche à nouveau les postes de reclassement disponibles et propose ceux identifiés comme tels, postérieurement au second avis d'inaptitude du…

; que le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste le 6 mars 2007 ; qu'après le refus par M. X... d'un poste d'employé libre service à Draguignan, l'employeur l'a licencié le 28 mars 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Berthet DGF Côte d'Azur fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement doit s'effectuer tant au niveau de l'entreprise, lorsqu'elle comporte plusieurs établissements qu'au niveau du groupe lorsque l'entreprise s'inscrit dans un tel ensemble ; qu'en l'espèce, les magasins de Draguignan et de Fréjus étaient de simples établissements de l'entreprise Berthet DGF Côte d'Azur et non des…

a été engagé le 1er septembre 2003 par la société Y...et fils, en qualité de magasinier cariste ; que, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 20 novembre 2006, M. X...a été licencié le 2 janvier 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié inapte ne doit être recherché par l'employeur que parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, et son étendue dépend de la taille de l'entreprise et de la structure des emplois ; que la cour…