Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1861

; qu'il a été victime le 3 mars 2005 d'un accident du travail, à la suite duquel il a repris son activité le 27 avril 2005 ; que le 17 mars 2005, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 1er avril 2005, cette date ayant d'abord été avancée au 31 mars 2005 par la société, puis reportée par celle-ci par lettre du 22 avril au 3 mai 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 6 mai 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée, que le report de l'entretien n'a pas été sollicité par le salarié et que la suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail n'emporte pas dans ces conditions interruption du délai d'un mois prévu par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2010), que M. X..., engagé en qualité de boucher le 17 mars 2001 par la société Rhodanienne des viandes, par contrat transféré à la société CP Lafayette (la société), a été licencié pour faute grave le 7 août 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, se doit de prendre une mesure de licenciement immédiate vis-à-vis des salariés qui se rendent coupables de violences physiques ou psychologiques à l'encontre d'autres salariés ; que tel est le cas lorsqu'un salarié prend à partie et insulte une collègue de travail un couteau…

sauf en ce qu'elle avait fait droit à la demande de dommages intérêts de la salariée pour violation de l'article L. 1121-1 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le jugement entrepris du 4 décembre 2008 a décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; que devant les juges du second degré, Mme X... a conclu à la nullité de son licenciement et, en conséquence, à la condamnation de la société Epi d'or à lui payer la somme de 15 857, 22 euros à titre de dommages-intérêts, tandis que la société Epi d'or demandait à la cour d'appel de fixer à 3 000, 00 euros, au plus, la somme due à Mme X...

vénéneuses et de procéder à la destruction des produits altérés ou périmés, ces différents manquements de la salariée à ses missions contractuelles essentielles rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame de Véronique X... de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 4-7) AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame X... a été embauchée par la SAS Clinea en qualité de pharmacienne gérante le 15 juillet 2003 avec mission de faire respecter les dispositions du code de la santé publique, particulièrement pour ce qui concerne la garde des produits toxiques, la comptabilité, la gestion des stocks et la gestion des excédents ;... que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2010), que M. X... a été engagé par la société Valeurs précieuses et or (la société) le 15 juin 2005 en qualité de responsable de secteur et licencié par le directeur général de la société le 19 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, 1°/ que le salarié, lié à son employeur personne morale par un contrat de travail, n'est pas partie au contrat de société et est un tiers par rapport à ce contrat et aux statuts régissant le fonctionnement de la personne morale ; qu'au cas présent, pour dire que Monsieur X...

moral consécutif à des accidents du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Euro Disney à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond ne font qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

février deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur la nullité et l'absence de cause du licenciement, Aux motifs que «Monsieur X... a refusé de signer un reçu justifiant la remise du matériel neuf (sécurité et peinture). Madame Cécile Y... atteste que le 11 février 2004, elle s'est rendue sur le chantier INET, rue de la Fonderie, à Strasbourg, afin de remettre à Monsieur X... son matériel de peinture, Monsieur X...

; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas fourni d'informations suffisantes sur les modalités de la modification de son contrat de travail, le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui était proposé ; qu'il a été licencié le 23 novembre 2006 pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGILEPS : Attendu que l'AGILEPS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

; qu'il a été licencié par la société Safem, le 24 juin 2002, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande tendant à la condamnation de la Safem au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Safem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui verser des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour rupture abusive, et à lui délivrer divers documents alors, selon le moyen : 1°/ que l'administrateur d'une société anonyme ne peut pas à lui seul convoquer le conseil d'administration de la société ni solliciter du tribunal de…

; que la société Briffaz a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 16 novembre 2005 et que ses salariés ont été licenciés, parmi lesquels ceux investis d'un mandat représentatif, à la date du 12 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que 49 salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ou, à défaut, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, par un jugement du 8 avril 2008, a sursis à statuer sur les demandes des salariés investis d'un mandat, dans l'attente des décisions relatives aux recours engagés devant la juridiction administrative ; que le tribunal administratif, par jugements du 4 avril 2008, devenus définitifs, a annulé les décisions de l'inspecteur…

contrat en cours, a confirmé à Mme X... que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de…

contrat en cours, a confirmé à Mme X... que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 18 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de…