Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.948

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-21.948

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00452

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé, le 11 avril 2002 en qualité d'artiste interprète cascadeur par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé, le 11 avril 2002 en qualité d'artiste interprète cascadeur par la société Euro Disney, a été licencié le 5 décembre 2006 pour faute ; que contestant son licenciement et soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et sexuel et avoir subi un préjudice moral consécutif à des accidents du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Euro Disney à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond ne font qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail lorsqu'ils décident qu'un…