Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.217

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-21.217

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00451

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 2001 par la société Kleinmann, en qualité de peintre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 2001 par la société Kleinmann, en qualité de peintre en bâtiment, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 13 février 2004, a été licencié le 23 février suivant pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté partiellement sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de deman…