Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 182

. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2019, la société a convoqué le salarié le 17 juin 2019 en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous vous avons reçu en entretien préalable au licenciement le 17 juin 2019, entretien pour lequel vous nous avez confirmé ne pas vouloir être assisté. Nous vous avions convoqué à la suite d'événements particulièrement graves qui se sont déroulés dans nos bureaux de [Localité 1] les lundi 3 et mardi 4 juin 2019.

de licenciement. (...)'. Au dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, la salariée a sollicité: - la requalification de son emploi à temps partiel en emploi à temps complet, - à titre principal de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'affaire a été radiée le 10 avril 2018 puis remise au rôle suivant demande du 13 mars 2020. Le 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: REJETTE la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

; et ce, malgré la clause de mobilité prévue par votre contrat de travail que vous avez signé lors de votre embauche, acceptant l'intégralité de ses ta-mes. Confrontés à votre refus, par coun-ier recommandé en date du 12 septembre 2019, nous avons maintenu notre décision et vous avons confirmé notre décision de mutation ainsi que votre prise de fonction au sein des [4] Massena Femme de [Localité 2] à compter du 23 septembre 2019. Vous avez donc, en toute connaissance de cause, refusé d'honorer les tames de voÙe contrat de travail, ce que nous ne pouvons en aucun cas tolérer. En effet, lors de votre embauche, vous avez pris connaissance de votre contrat de travail et l'avez signé, manifestant votre acceptation de l'ensemble des termes dudit contrat.

juillet de 19h25 à 19h30. Soit 33 minutes au total. Nous vous rappelons à cet égard que la convention collective que nous appliquons ne prévoit pas de temps de pauses payées. Seule une pause de 20 minutes doit être accordée au bout de 6 heures consécutives de travail. En dehors de cette hypothèse, les salariés ne peuvent prendre de pauses, pour quelque cause que ce soit, en dehors de ce qu'impose le respect de la dignité de la personne (pour aller aux toilettes par exemple). Ce comportement perturbe de manière significative et incontestable le bon fonctionnement de notre entreprise, comme nous vous l'avons déjà expliqué. Votre attitude a entrainé une file d'attente en caisse. Ces faits d'une réelle gravité nous amènent donc à vous notifier ici un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel (') ».

[A] le paiement de ses salaires de mai à août 2020 en indiquant que la date de reprise de son travail ne lui avait pas été communiquée, notamment à l'occasion d'une réunion organisée à ce sujet le 28 mai 2020. Le 13 novembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que la relation de travail a été rompue par un licenciement verbal s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [X] et l'a condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

('). Vous avez fait, par ailleurs, l'objet d'une mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée le 20 mars 2019. Dès lors, la période non travaillée du 20 mars 2019 au 19 avril 2019 ne sera pas rémunérée (') ». Suivant requête reçue le 12 août 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Contestant la légitimité de la rupture du contrat pour motif économique, par requête du 21 avril 2021, M. [O], comme deux autres salariés également licenciés, a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, afin d'obtenir condamnation de la société au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat.

Contestant la légitimité de la rupture du contrat pour motif économique, comme deux autres salariés également licenciés, par requête du 21 avril 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, afin d'obtenir condamnation de la société au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat.

Le 1er avril 2021, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - dit que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle constitue un mode de licenciement économique, - dit que le licenciement économique doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives aux mesures de protection liées à la grossesse, - dit à ce titre le licenciement économique entaché de nullité, - fixé la date de rupture du contrat de travail au 4 février 2021, - dit la prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, intervenue après la date de rupture du…

l'indemnité compensatrice de préavis : 12 684,97 euros, . congés payés y afférent : 1 268,50 euros, . indemnité de licenciement : 17 500,55 euros, par la société [1], A titre principal, - dit et jugé que le barème d'indemnisation prévue à l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable dans l'espèce, - débouté M. [O] de la totalité de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la mise à pied conservatoire est inadaptée et ramène celle-ci à 15 jours, En conséquence, - condamné la société [1] au paiement à M.

Contestant la légitimité de la rupture du contrat pour motif économique, comme deux autres salariés également licenciés, par requête du 21 avril 2021, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, afin d'obtenir condamnation de la société au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat.

octobre 2021, Mme [S] a saisi le 20 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 14 février 2024, a : -constaté la rupture du contrat de travail par licenciement en date du 20 octobre 2021 -dit que l'ancienneté de Mme [S] est de 22 ans et 6 mois -débouté Mme [S] de sa demande de licenciement nul -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné la société [1] Basse Normandie à lui payer les sommes de 46.200,00€ nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000,00€ nets au titre de l'indemnité pour dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, de 8.405,88€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 840,59€ bruts au titre des congés payés y afférent, de 19.648,74€ nets au titre de l'indemnité…