Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1784

; qu'ayant dénoncé ce protocole, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité du protocole et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; qu'après injonction du bureau de conciliation, l'employeur a notifié au salarié, par lettre du 17 juin 2003, son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher et, le cas échéant, de proposer les postes disponibles avant tout licenciement, le reclassement du salarié devant être tenté antérieurement à la…

a été engagé par la société Transports Orain le 21 janvier 2004 en qualité de conducteur routier ; qu'à la suite de l'invalidation de son permis de conduire pour diverses infractions au code de la route commises en dehors et dans le cadre de son activité professionnelle, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 3 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que, le fait, par un conducteur routier, qui a déjà fait l'objet de mises en gardes et de sanctions disciplinaires et avait déjà commis plusieurs excès de vitesse dans le cadre de ses fonctions, de dissimuler à son employeur de multiples…

X..., engagé le 25 juillet 1997 par la société Vétille automobiles en qualité de mécanicien, a été licencié le 29 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que les faits du 9 février 2005 pour l'utilisation du téléphone de la société à des fins personnelles étaient établis, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2011), qu'engagé le 1er mars 2005 en qualité de responsable commercial France et Europe du Nord par la société Delta pêche, M. X...

a été licenciée le 11 juillet 2008 pour des manquements à ses obligations contractuelles et réglementaires ayant abouti à la perte de confiance de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de le condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de vérifier la réalité et le sérieux des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de Mme X...

de « lui fournir les éléments quantitatifs et financiers de ce dossier avant toute acceptation définitive », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

circuit de thermofluide, eu un comportement pouvant être attribué à une consommation excessive d'alcool et un manque de motivation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constitutifs d'une violation de ses obligations telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le caractère intentionnel n'est pas requis pour qualifier la faute grave du salarié ; que la cour d'appel, après avoir retenu…

X... a été convoqué le 28 septembre 2006 à un entretien préalable en vue d'un licenciement ; qu'une mise à pied conservatoire lui a été notifiée le 4 octobre suivant ; que le salarié a été licencié le 12 octobre pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit ou non de nature à affecter la rémunération du salarié ; qu'il était constant que la société Litt diffusion, avant même de prononcer la mise à pied…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2011), que M. X... a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 2 mai 2007, en qualité de chauffeur poids lourd par la société Trans-post océan ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 17 novembre 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur invoque une pluralité de faits fautifs pour prononcer un licenciement pour faute grave, chacun des manquements invoqués doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Y... à lui payer les sommes de 8. 391, 90 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 39. 316, 56 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3. 931, 66 euros à tire de congés payés afférents, et de 150.

à titre personnel de prestations de réparation et de location de véhicule utilitaire sans acquitter aucun paiement auprès de l'entreprise ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi en raison des circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2011), que M. X... a été engagé le 25 octobre 2001, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de marché pharmacie, par la société Laboratoires Lehning ; qu'il a été licencié par lettre du 25 mai 2007 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir, en conséquence, paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé diverses condamnations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique est justifié par la réorganisation de l'entreprise…