Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1785

; que le 10 février 2009, l'employeur a engagé une procédure de licenciement économique de dix-neuf personnes, au nombre desquelles figurait ce salarié, achevée par une lettre de licenciement du 24 mars 2009 ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule détention d'une partie du capital d'une société par une autre n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. X...

; que, le 1er février 2005, il a été muté au sein de la société Vauclusienne d'automobiles (SOVA) où il a occupé des fonctions de directeur commercial de la concession automobile Renault ; que, par lettre recommandée du 17 octobre 2006, l'employeur l'a licencié pour motif économique ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de différentes sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que la société Vauclusienne d'automobiles fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°) que les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel…

de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il dit que son licenciement repose sur une faute grave et en ce qu'il l'a déboutée en conséquence de ses demandes salariales et indemnitaires, l'arrêt rendu le 5 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'Office auxerois de l'habitation OPM-HLM aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'Office auxerois d'habitation OPM-HLM à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin la somme de 2 500 euros, à charge…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 juin 1988, par la société Laurent, aux droits de laquelle se trouve la société Valenciennes poids lourds, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 novembre 2010), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 2004, par une société civile professionnelle de médecins, en qualité d'aide-opératoire ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en réintégration et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ne permet pas d'imposer au salarié des obligations que la loi ou le contrat ne mettent pas à sa charge ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, selon son contrat de travail, Mme X...

; que le 12 avril suivant, son employeur lui a notifié une nouvelle affectation à Roissy ; que le conseil de discipline s'est prononcé le 21 mai 2007 en faveur du licenciement du salarié pour faute grave qui lui a été notifié le 30 mai suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que la cour d'appel a relevé qu'à la suite de la dénonciation de son comportement par M.

; que le 14 mars 2007, à l'issue d'une visite unique visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner la société Pomona au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que procède à une recherche personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur qui consulte les sociétés du groupe en leur…

1226-14 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Construction du Cap à payer à M. X... la somme de 93 260,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Construction du Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Construction du Cap à payer à M. X...

; que ce dernier a été licencié le 26 janvier 2009 pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement à la suite de son refus abusif d'occuper le poste proposé par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a refusé la proposition de reclassement qui lui était adressée en raison de son absence de compatibilité avec les préconisations du…

compétence du salarié au sein de la société Landimat le 10 novembre 2008 à Rouen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que le licenciement de M. X...

; que, par lettre du 29 octobre 2008, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier, par certificat médical émanant d'un médecin français, son absence pendant cette période et sa prolongation depuis le 13 octobre 2008 ; que par lettre du 10 novembre suivant il a réitéré ces demandes puis a licencié le salarié le 28 novembre 2008 pour faute grave ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas fondé à faire grief au salarié d'un abandon de poste, mais seulement d'un manquement à l'obligation qui lui était imposée par son contrat de travail, par le règlement intérieur de l'entreprise et par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de…

, déclaré le salarié inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 11 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ que l'obligation de reclassement existe au regard des postes disponibles ; qu'en n'ayant pas caractérisé quel poste aurait pu être proposé au salarié et ne l'aurait pas été, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.