Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-23.306

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2012

Numéro d'affaire

11-23.306

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02425

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 2011), que M. X... a été engagé le 1er décem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 2011), que M. X... a été engagé le 1er décembre 2003 par la société Y...en qualité d'ouvrier polyvalent ; que, victime le 22 juin 2007 d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 18 juillet 2007 au 30 novembre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 1er et 16 décembre 2008, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste ; que l'employeur a écrit le 23 décembre 2008 au médecin du travail pour lui soumettre les aménagements de poste susceptibles de convenir ; que ce médecin s'est rendu dans l'entreprise accompagné d'un intervenant en prévention de risques professionnels le 8 janvier 2009 pour évaluer la compatibilité du poste aménagé avec l'état de santé du salarié et, par courrier du même jour, a fait connaître à l'employeur qu'…