Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.815

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2012

Numéro d'affaire

11-18.815

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02475

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2011), que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2011), que M. X... a été engagé le 25 octobre 2001, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de marché pharmacie, par la société Laboratoires Lehning ; qu'il a été licencié par lettre du 25 mai 2007 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir, en conséquence, paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé diverses condamnations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique est justifié par la réorganisation de l'entrepr…