Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1778

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Martine Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, - Sur la rupture du contrat de travail : Madame Y... a fait l'objet d'un arrêt de travail, du 11 janvier 2005 au 21 mai 2007, pour maladie dont l'origine est étrangère à son activité professionnelle. A l'issue de la visite médicale de reprise, ce même jour, le médecin du travail, après avoir constaté que Madame Y...

; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher, au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que…

du licenciement, notifié le 14 janvier 2003 et devenu inopérant par l'effet de la prise d'acte antérieure, pour dire que celle-ci avait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une discrimination fondée sur l'état de grossesse de la salariée ne peut être caractérisée que si cet état est la cause des mesures dont la salariée a fait l'objet ; qu'ayant constaté que la SCP Z... n'avait été informée de la grossesse de Mme Y...

; que l'employeur a adressé à la salariée une lettre en date du 9 janvier 2007 en lui indiquant qu'il considérait le contrat rompu par sa démission verbale en date du 2 janvier 2007 ; qu'ayant contesté sa démission par lettre en date du 10 janvier 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2007, pour que la rupture du contrat de travail soit jugée sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a été licenciée, le 23 mars 2007, pour faute grave en raison d'une absence injustifiée depuis le 8 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer régulier et bien fondé son licenciement pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre de M. Y... du 9 janvier 2007, prenant acte d'une prétendue démission de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011) que Mme X..., engagée le 15 décembre 2000, par la société Auxifip, s'est trouvée en congé maternité puis congé parental à compter du 15 novembre 2002 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 3 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié n'a pas un droit acquis à la mutation géographique ;…

moral et préjudice moral et au titre du licenciement l'arrêt énonce qu'aucun élément ne vient corroborer que tous les directeurs d'agence au sein de la SMC bénéficiaient du statut de cadre comme le prétend l'intéressé puisque plusieurs sont actuellement niveau G, non cadre, ce classement étant fonction de l'importance et des caractéristiques de l'agence en cause et non des seuls résultats personnels du responsable-salarié, le positionnement du responsable point de vente ou responsable d'agence ou encore directeur d'agence étant étagé de E à J selon les textes conventionnels ; que lorsqu'il était à la banque de Savoie, M. X...

représentait les différentes sociétés dans le cadre de conseils d'administration et assemblées, qu'elle exerçait effectivement la fonction de directeur administratif et financier et qu'au vu des responsabilités qui étaient les siennes, elle avait le statut de cadre dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier précisément si, au regard des conditions réelles d'activité et de rémunération de la salariée, celle-ci réunissait les conditions posées à l'article 1. 09 de la convention collective pour relever de la convention de forfait sans référence horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

avant de partir (preuve de cette obligation, le mail du 27 août 2007 de Mme Y... qui reproche aux quatre salariés d'Eymet d'être partie le vendredi soir à 18 heures, heure normale de fermeture, sans prévenir de leur départ) ; que, comme les premiers juges, la Cour, après avoir analysé précisément toutes les semaines de travail de Mme X... au regard des horaires conventionnels et de ceux réellement effectués (pas de réel temps de pause le midi, fermeture du soir souvent différée), au regard des éléments apportés sur les absences autorisées de quelques heures de la salariée ou des congés pris par elle, estime devoir valider les calculs et le décompte faits par Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe de manière forfaitaire les sommes dues au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, en ce qu'il fixe à 9 023, 58 euros et à 902, 35 euros le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés afférents pour la période du 13 février au 15 mai 2009, à 382, 13 euros l'indemnité de licenciement, à 18 047, 16 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 6 015, 70 euros et 601, 57 euros l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles…

aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La centrale d'assurances à payer à M. X... la somme de 11 026, 00 euros à titre de rappel de commissions, l'arrêt rendu le 2 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. X...

moyennant une rémunération mensuelle de 15 000 francs pour trente neuf heures par semaine, que par lettre du 12 octobre 2006, il a démissionné à effet du 17 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour l'année 2001 au titre du passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'heures…

; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du présent moyen. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société EMC computers systems France (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par Monsieur X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE à verser à Monsieur X...