Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1774

2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2002 par la société ESR en qualité de consultant, M. X... a été élu délégué du personnel le 25 octobre 2006 ; que par un jugement du 24 juillet 2008, le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié protégé de ses demandes la cour d'appel énonce que l'indemnisation pour violation du statut protecteur ne peut découler que de la nullité du licenciement et que par des dispositions non frappées d'appel, la rupture a été qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2011), que Mme X...a été engagée le 1er juin 1997 par l'entreprise individuelle Y...-H..., pharmacienne, en qualité de pharmacienne assistante ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 février 2009 puis saisi la juridiction prud'homale afin que celle-ci dise que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que peuvent constituer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2011), que Mme X...a été engagée par contrat à durée indéterminée du 16 août 2000 par la société Lundbeck en qualité de directeur régional spécialiste ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 2007 et a saisi le conseil de prud'homme pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut déduire la solution du litige du seul exposé des prétentions des parties sans fournir aucune motivation propre ; qu'en se bornant à déduire l'absence de toute mauvaise gestion de la réunion d'information médicale tenue en octobre 2006 du seul exposé des moyens respectifs des parties, sans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2011), que M. X...a été engagé le 1er avril 1979 par la société Parcs et Jardins Grandcolas, en qualité de chauffeur d'engins ; qu'il a été licencié le 8 juin 2007 ; que, contestant la légitimité de son licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié une imprégnation alcoolique importante et une insuffisance professionnelle liée à ce premier reproche ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sur la seule…

n'a fait, sans se prononcer par un motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a requalifié le licenciement pour faute grave de Mme X...

de la société Sodec qui établissait sa facturation sur les relevés de métrés effectués et validés par son salarié ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir notamment qu'aucune des pièces versées aux débats par l'employeur n'établissait que les métrés erronés eussent été de son fait et qui invoquait en tout état de cause la prescription des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Eurofins analyses pour l'environnement France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités Aux motifs que fixant les limites du litige, la lettre de licenciement pour faute grave est motivée comme suit : « Vous avez placé la société dans une situation impossible par vos manquements graves et répétés à votre obligation de loyauté ; nous déplorons de graves…

volontaire anticipé ; que Pierre X... remplissant toutes les conditions d'éligibilité à ce dispositif, il convient de faire droit à sa demande en paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre dans ce cadre ; 1°/ ALORS QU' une démission ne saurait être qualifiée de prise d'acte justifiée et emportant les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est motivée par le défaut de réponse de l'employeur à la candidature du salarié à un départ volontaire, un tel manquement ne faisant pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le salarié n'avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X...engagée verbalement à compter du 11 mai 1998 en qualité de prothésiste dentaire par M. Y..., a été en arrêts de travail pour cause de maladie à partir de juillet 2009 ; que lors de la reprise en janvier 2010, le médecin du travail au terme d'une unique visite de reprise a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise et au danger immédiat ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 février 2010 pour inaptitude médicalement constatée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2011), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1982 par la clinique Bouchard reprise en novembre 2007 par le groupe Vitalia et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif ; que le salarié a été licencié le 10 juillet 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe selon lequel le contrat de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2011) que M. X..., engagé le 20 avril 2007 par la société Atbe en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 8 décembre 2008 pour avoir insulté son supérieur hiérarchique ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Monsieur X...a également donné cette information à une personne de la Société IBM, Monsieur Christophe E.... Le fait de divulguer des informations confidentielles sur l'entreprise caractérise la faute grave rendant impossible le maintien de Monsieur X...dans l'entreprise. Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a été dit que le licenciement de Monsieur X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce que la créance de Monsieur X...a été fixée aux montants correspondant aux diverses indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement, et aux dommages-intérêts, ainsi qu'au salaire de la période de mise à pied conservatoire et aux frais irrépétibles.