Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-19.515

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2012

Numéro d'affaire

11-19.515

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02715

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2011), que M. X... a été engagé par la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2011), que M. X... a été engagé par la société Intervet le 1 mars 1999 en qualité de délégué vétérinaire industriel ; que cette société et la société Schering Plough ont décidé de fusionner et que, le 13 juin 2008, lors de la réunion commune de leur comité d'entreprise, elles les ont informés d'une réorganisation ayant pour conséquence la suppression de 65 postes, dont quatre de délégués industriels ; que le 11 juillet 2008, un accord de méthode a été conclu avec les organisations syndicales représentatives, prévoyant la mise en place d'un dispositif de départ volontaire anticipé et que les salariés désireux de quitter l'entreprise, devaient en faire la demande qui était examinée puis validée par une commission paritaire de suivi; que le 15 juillet 2008, le salarié a signé…