Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-20.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2012

Numéro d'affaire

11-20.387

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02722

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2011), que M. X...a été engagé le 1er avril 1979…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2011), que M. X...a été engagé le 1er avril 1979 par la société Parcs et Jardins Grandcolas, en qualité de chauffeur d'engins ; qu'il a été licencié le 8 juin 2007 ; que, contestant la légitimité de son licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié une imprégnation alcoolique importante et une insuffisance professionnelle liée à ce premier reproche ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sur la seule constatation que…