Article L. 1231-2 : texte et décisions associées

par la salariée que le 1er avril 2014, a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-2, et L. 2411-1 ; 3°) Alors que, la contradiction de motifs prive la décision de toute motivation propre ; qu'en relevant, d'une part, que la société Lundi Matin avait engagé une première procédure de licenciement à la faveur d'un courrier en date du 22 juillet 2013 convoquant la salariée à un entretien préalable (arrêt, p. 2, 3ème paragraphe), et en retenant, d'.

la modification de ses horaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-2, L. 1232-7 et L. 2141-5 du code du travail, 2° ALORS QUE le défaut de paiement des salaires ainsi que l'absence de réponse de l'employeur à la demande de régularisation du salarié constituent un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; qu'en décidant que M. [B] ne rapportait pas d'éléments pour justifier la prise d&apos.

à diplôme équivalent et même ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L.1231-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en s'abstenant de rechercher si la rétrogradation dès l'embauche, les refus de mutation et d'évolution, la stagnation de carrière à compter de l'année 1998 cependant que son travail donnait pleine satisfaction et qu'il avait suivi plusieurs formations et obtenu un diplôme, la.

l'encontre de l'employeur, la prise d'acte par la combinaison des articles L. 1231-2, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-2 du code du travail ; ALORS 4°) QUE : en considérant que compte tenu du non-paiement des heures supplémentaires, de la majoration des heures de nuit en temps voulu, de la prime contractuelle d'entretien, du prélèvement indu de cotisations de mutuelle et du défaut de visite médicale lors de l'embauche, la démission devrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand il résulte de ses propres constatations que monsieur Z...

d'un doute devant profiter au salarié, et a partant violé les articles L. 1231-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE lorsque le salarié a agi sur instructions de son employeur ou de son représentant, ces agissements ne peuvent lui être reprochés à l'appui d'un licenciement ; qu'en énonçant que M. X..., qui était en charge d'organiser le scrutin et d'en assurer le bon déroulement en respectant les instructions qui prévoyaient que « l'.

de base légale au regard des articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du plan de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-2, L. 1231-4 du code du travail applicables à Mayotte, 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé par la société SMEC, devenue Colas Mayotte, en qualité de métreur et exerçait sa prestation de travail à Mayotte ; que les parties ont, le 12 avril 2012, conclu une convention intitulée « départ négocié pour motif personnel » .

5134-69 et R. 5134-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du même code. Alors, d'autre part, que la lettre de convocation à un entretien préalable, fut-ce pour « rupture conventionnelle » du contrat de travail, doit préciser le lieu de cet entretien ; qu'en l'espèce, ladite lettre susvisée en date du 24 novembre 2011 invite le salarié à se « présenter dans le bureau de M. Y... Soufiane au siège de l'entreprise » ; qu'il résulte cependant des constatations de l'arrêt attaqué que M.

pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1231-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .