L. 1231-2 du Code du travail

[...] Aux termes des articles L. 1231-2 et L. 1234-1 du code du travail, il est constant que les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont prohibés. Constitue une sanction pécuniaire prohibée toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié, et qui ne correspondrait pas à une période d'inactivité ou serait d'un montant… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° B 20-17.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10677 F Pourvoi n° J 20-16.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] 4) ALORS ENCORE QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en affirmant que les éléments permettant de retenir une présomption de discrimination sont notamment l'existence de distorsions de rémunération entre des personnes travaillant dans les mêmes conditio… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits q… [...]

[...] ALORS 3°) QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement, remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en u… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10680 F Pourvoi n° M 15-23.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu… [...]

[...] 5°/ que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur suppose un manquement suffisamment grave de sa part de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'elle ne peut donc pas être prononcée lorsque, malgré le manquement de l'employeur, la relation de travail a perduré de nombreux mois ; qu'e… [...]

[...] Vu les articles L. 1231-2, L. 1231-4 du code du travail applicables à Mayotte, 1134 et 2044 du code civil ; [...]

[...] Alors, d'une part, que la lettre de convocation à un entretien préalable, fut-ce pour « rupture conventionnelle » du contrat de travail, doit préciser le lieu de cet entretien ; qu'en l'espèce, ladite lettre susvisée en date du 24 novembre 2011 invite le salarié à se « présenter dans le bureau de M. Y... Soufiane au siège de l'entreprise… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de mat… [...]

[...] Vu les articles 1184 du code civil, L. 1226-15, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; [...]

[...] Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'Association AFTAM a initialement recruté Monsieur Marc X... en cont… [...]

[...] 2°/ que le licenciement entraine la rupture du contrat de travail même s'il est par la suite déclaré nul et que la réintégration du salarié est ordonnée ; qu'en se fondant sur la poursuite du contrat de travail suite à la nullité du licenciement et à la demande de réintégration à laquelle il a été fait droit pour débouter M. X... de sa d… [...]

[...] ALORS QUE la renonciation à une demande judiciaire ne se présume pas et doit au contraire être expresse ; qu'en affirmant que Madame Jacqueline X... aurait renoncé à sa demande de résiliation judiciaire sans constater qu'elle y avait expressément renoncé, soit dans ses écritures, soit à l'audience, ce qui n'était pas le cas en l'espèce,… [...]

[...] 3°/ que l'insuffisance professionnelle d'un salarié s'apprécie en fonction de sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'en sa qualité de conducteur d'engins, il n'était pas qualifié pour prendre les mesures et que sa seule fonction consistait à terrasser ; que la cour d'appel qui, pour retenir l'exis… [...]

[...] ALORS QUE la démission doit résulter d'une volonté claire et précise du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... ne savait ni lire ni écrire, en sorte que la lettre n'était pas de sa main, qu'elle avait été signée dans un contexte précis à savoir qu'il avait été déclaré inapte au… [...]

[...] 1°/ que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté la volonté d'y mettre fin ; qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 le conseil d'administration de la Comédie-Française décide chaque année au mois de décembre de la poursuite ou de la cessation des contrats des pensionnaires… [...]

[...] 3°) ALORS QUE le salarié ne saurait renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public concernant le licenciement ; que la rupture d'un commun accord du contrat de travail, subordonnée à l'absence de tout litige entre les parties au moment de cette rupture, ne saurait donc être consentie à l'avance par le salarié ; qu'en l'… [...]