Article L. 1231-2 : texte et décisions associées – page 2

manquement imputé à l'employeur, qui concernait le fait de l'avoir maintenu à un poste dénué de toutes responsabilités et inférieur à ses qualifications, ne constituait pas par ailleurs un manquement suffisamment grave pour que la rupture des relations contractuelles lui soit imputée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-2 du Code du travail.

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

ALORS QUE la renonciation à une demande judiciaire ne se présume pas et doit au contraire être expresse ; qu'en affirmant que Madame Jacqueline X... aurait renoncé à sa demande de résiliation judiciaire sans constater qu'elle y avait expressément renoncé, soit dans ses écritures, soit à l'audience, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-2 du Code du travail.

; que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, se borne à constater que l'employeur versait aux débats des attestations de clients mécontents incriminant personnellement le salarié, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les erreurs de niveaux ou d'implantations dénoncées par ces clients relevaient effectivement de la qualification du salarié, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

été déclaré inapte au travail et avait entamé des démarches en vue de bénéficier d'une pension d'inaptitude et d'un départ en retraite le 1er octobre, ce dont il résultait que la volonté de démissionner était équivoque, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1231-2 du code du travail.

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes dirigées contre la société filiale française tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la convention d'expatriation et le contrat de travail conclu avec la filiale française ne formeraient qu'une seule et même convention