Article L. 1231-2 : texte et décisions associées – page 2

branches : Vu les articles 1184 du code civil, L. 1226-15, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier la demande de résiliation du contrat de travail en prise d'acte, limiter le rappel de salaire à la date de la saisine du conseil de prud'hommes et débouter le salarié de sa demande d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt énonce qu'il convient de donner aux faits leur exacte.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-2 du Code du travail.

illicite, la cour d'appel d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-2 du code du travail ; 3°/ que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant M. X... de sa demande indemnitaire fondée sur le respect d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière en raison de la poursuite de son.

ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-2 du Code du travail. ET ALORS QUE la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles incontestées que sont le paiement des salaires et l'obligation de sécurité justifie la rupture du contrat de travail à ses torts ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs au défaut de paiement des salaires et au harcèlement.

salarié, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que des clients de l'entreprise s'étaient plaints de la qualité du travail fourni par le salarié et retenu que son comportement avait eu des répercussions certaines sur le fonctionnement de cette entreprise, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'un des griefs visés par la lettre de licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1231-2 du code du travail.

de rompre le dit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1232-1 et L. 1232-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 ; 2°/ que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté la volonté d'y mettre fin ; que M. d'Y... produisait une lettre adressée le 9 février 2006 à l'inspection du travail par Mme Anne Z..., directeur général de la Comédie-.

1134 du Code civil, et L. 122-14-7 et suivants du Code du travail (devenus L. 1231-2 et suivants) ; 4°) ALORS QUE l'article 17-5 de la convention d'expatriation stipulait de manière claire et précise qu'« au terme de l'expatriation, la relation de travail dans le pays d'accueil prendra normalement fin de commun accord entre la Société du Pays d'Accueil et l'Expatrié. Au cas de licenciement de l'expatrié, la société prendra en charge le rapatriement de l'expatrié et de sa famille vers le pays de base … » .