Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1766

Contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [E] a sollicité le 17 juin 2010 la réinscription de son dossier au rôle du conseil de prud'hommes de Lyon et a demandé la condamnation de la société RUGOTECH à lui payer les sommes de: ' 60 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ' 60'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' 43'560 € à titre de contrepartie à la clause de non-concurrence à laquelle il est astreint, ' 2 200 € à titre de la partie impayée de la prime contractuelle non réglée, ' 90,75 € à titre de solde de la débilité conventionnelle de licenciement, ' 3 122,63 € au titre des jours de RTT non pris et non rémunérés, ' 969,60 € arbitrairement déduite du solde de tout compte et…

Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licencier un salarié protégé est refusée en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative qui, annulant par la même décision l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, porte une appréciation sur la matérialité des faits, leur gravité, et le lien entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives, ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus. Ils ne peuvent dès lors être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée à son encontre pour les mêmes faits, postérieurement à l'expiration de la période de la protection

Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel a estimé que le salarié était au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés. Ayant ainsi caractérisé un vice du consentement, c'est à bon droit qu'elle a annulé la convention de rupture conventionnelle

, laquelle a été ramenée à la somme de 1 000 €, a débouté M. David Y... de sa demande de nouvelle indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation des préjudices subis et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, et a condamné la société Alliance Protection Service à lui payer une indemnité de procédure de 1000 € en cause d'appel et à supporter les dépens d'appel. Dans le cadre de la saisine du conseil de prud'hommes au fond, M. David Y... a demandé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il a sollicité la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. La tentative de conciliation réalisée le 1er décembre 2011 s'est soldée par un échec.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mars 1995 par la société France Télécom mobiles en qualité de contrôleur de gestion, est devenu directeur du contrôle de gestion de la société France Télécom et directeur financier de la société Orange distribution ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 31 mars 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié en réparation…

Votre licenciement pour faute grave prendra effet à compter de la première date de réception de la présente à votre domicile. Il est privatif de toute indemnité sauf de congés payés ». Considérant qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; que dans ces conditions, il y aura lieu, confirmant le jugement entrepris, de juger le licenciement comme reposant sur une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et de débouter Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 octobre 1979 en qualité d'infirmière par la fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude (VSHA), a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 août 2011), que M. X... a été engagé le 21 février 2000 par la société Sonafi en qualité de technico-commercial ; que le 1er janvier 2007, son contrat a été transféré à la société Sive dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de gestion d'agence avec la qualification d'agent de maîtrise ; que le 3 avril 2009, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, pour soutenir que sa manière de servir ne constituait pas la véritable cause du licenciement, motivé en réalité par des considérations d'ordre économique, qu'en lui versant, en décembre 2008, soit…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2011), que M. X... a été engagé le 18 novembre 2003 en qualité " d'Account Manager " par la société Barco graphics, aux droits de laquelle se trouve la société Esko graphics ; que le 8 novembre 2007, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut être caractérisée par la seule insuffisance des résultats ; de sorte qu'en décidant que l'insuffisance professionnelle du salarié était parfaitement caractérisée par une insuffisance de résultats qui lui était personnellement imputable, après de bons résultats en 2004, 2005 et 2006, sans constater, en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que M. X..., engagé le 28 novembre 2005 par la société Bijoux GL en qualité de directeur marketing communication groupe, a été licencié par lettre du 29 janvier 2009 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre de licenciement, il était fait grief au salarié d'avoir " contrairement aux demandes qui vous ont été faites à plusieurs reprises … (refusé) de collaborer avec les équipes commerciales " ; que la collaboration implique l'écoute des partenaires commerciaux ; qu'ainsi, en décidant que " la lettre de licenciement ne fait nullement grief à M. X...

a pris acte le 15 mai 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur et, d'autre part, que la demande de nullité du licenciement n'est pas fondée dès lors que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture, l'inspection du travail n'a pas donné l'autorisation de licenciement de ce fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié ayant la qualité de membre du comité d'entreprise prend acte de la rupture du contrat de travail en…

administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le ministre du travail, qui avait annulé la décision de l'inspecteur du travail, n'était plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement du salarié, la période de protection ayant expiré, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire d'apprécier si le licenciement du salarié avait ou non une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...