Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1753

, en parfaite violation des dispositions du code du travail et de ses droits. Elle demandait la convocation de Mme Renée Z... à l'audience de conciliation, en faisant savoir qu'elle entendait réclamer les sommes suivantes : -5 613, 72 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 108, 72 euros d'indemnité de licenciement, -1 871, 24 euros d'indemnité de préavis, -1 010, 60 euros d'indemnité de congés payés, -129 674, 75 euros d'arriérés de salaire, -1 500 euros de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 5 mai 2011, le conseil de prud'hommes l'a débouté de la totalité de ses demandes et l'a condamné à verser à la SAS Chimicmétal la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 1er juin 2011, M. [H] [M] en a interjeté appel. En cause d'appel, il demande que soit prononcée la requalification en contrat de travail de la relation ayant existé entre la SAS Chimicmétal et lui-même pour la période du 7 janvier 2005 au 23 mai 2008 et en conséquence, de qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Propreté environnement industriel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société PEI à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « Sur le bien fondé du licenciement Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1968, par la société Compagnie industrielle de mécanismes, aux droits de laquelle vient la société Grupo Antolin Vosges, en qualité d'agent de maintenance ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2009 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et rappels de salaire ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et sixième branches, et sur les cinquième et neuvième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Socorep PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SOCOREP à payer à Monsieur X... la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : «...

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir recensé les différents contrats à durée déterminée et missions d'intérim en vertu desquels le salarié a travaillé en qualité de receveur de péage au profit de la société Autoroutes du sud de la France, retient que les contrats en cause sont distincts et autonomes les uns par rapport aux autres, que leur succession est discontinue et que, rapportée à l'ensemble de la relation contractuelle, les intervalles de périodes non travaillées sont plus importants que les périodes d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que, sur une période de dix-huit mois, le salarié avait été occupé sur le même emploi de receveur de…

démuni ; que son contrat stipulait que ses missions étaient d'une part l'entretien de la base nautique et de son matériel automoteur et d'autre part la mise à l'eau des engins nautiques; qu'il ne faisait nulle mention d'un emploi de chauffeur ni de l'exigence d'un permis de conduire en cours de validité ; qu'un fait de la vie personnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s'il se rattache à l'activité professionnelle du salarié ; que tel est le cas d'une suspension du permis de conduire lorsque la conduite d'un véhicule automobile est l'activité exclusive du salarié ou lorsque, bien qu'accessoire, elle est indispensable à l'exercice de l'activité principale ; qu'il résulte certes des attestations versées aux débats que la mise à l'eau des engins nautiques occupait, sauf pendant la…

; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de femme de chambre réceptionniste ; que licenciée pour faute grave le 2 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'est fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et par conséquent, de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un grief précis, caractérisant une faute grave, dont le juge a l'obligation de vérifier le sérieux et la réalité, les retards et absences injustifiées de la salariée ayant désorganisé l'entreprise ; que l'absence de précision quant à la répartition de la durée du travail est insusceptible de justifier des…

de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, de rappel de salaires et indemnités de congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne le syndicat coopératif de la résidence Liotard aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat coopératif de la résidence Liotard à payer à M. X...

conclusions p. 10, al. 4 et suivants ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X...

; qu'invoquant la modification de son contrat de travail ainsi qu'un harcèlement moral, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, son niveau de responsabilités et d'expertise, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la société Oseo faisait valoir que l'emploi de chargée de mission que la…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de Mme Z... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne se déduit pas de la seule absence des heures réellement effectuées par le salarié sur la fiche de paie ; qu'en se fondant sur l'absence des heures réellement effectuées par le salarié sur la fiche de paie pour en déduire que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L.