Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1737

; qu'au regard de réserves d'aptitude formulées par le médecin du travail, le salarié a été reclassé sur un poste de magasinier-vendeur puis, à l'issue de nouvelles visites de reprise, déclaré par le médecin du travail inapte à ce dernier poste ; qu'ayant été licencié le 26 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées au principal sur la nullité et subsidiairement sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal de carence n'avait pas fait l'objet d'un affichage par l'employeur, le moyen, mélangé de fait et de droit, est de ce chef nouveau ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement…

; que lors de la visite de reprise intervenue le 9 juillet 2007, le médecin du travail a émis une contre-indication à une reprise sur le site d'Albertville en précisant qu'un reclassement sur un autre site pouvait être proposé ; que le salarié a été licencié le 31 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, M. X...

procédé à une recherche effective de reclassement, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

les principes et textes visés par les branches susvisées du second moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à celle-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions conventionnelles dérogent aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables au salarié ; que les articles 1.26 et 1.26 bis de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile instaurent un régime de prévoyance complémentaire et supplémentaire, « en matière d'incapacité de…

; qu'ayant été licenciée le 23 juillet 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R.

; qu'après avoir été convoquée le 6 juillet suivant à un entretien préalable en vue de son licenciement, elle a été licenciée le 29 juillet 2006 au motif que l'avis d'inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise avec mention d'un danger immédiat s'opposait à son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'eu égard au caractère catégorique, quasi comminatoire, de l'avis d'inaptitude et de la taille modeste ainsi que de la structure des emplois de l'entreprise, qui d'après le registre du personnel comportait à la date de la rupture neuf salariés dont deux en contrat à durée déterminée, l'employeur, auquel il ne peut être reproché d'avoir…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 5 et 24 février 2009, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 24 mars 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a contesté son licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que le salarié n'apporte aucun élément sérieux tendant à suggérer l'existence d'un poste disponible, retient que le fait pour l'employeur d'informer le salarié, dès le lendemain du second avis d'inaptitude, qu'il ne disposait pas de poste vacant susceptible de lui convenir compte tenu de son…

; que par décision du 10 septembre 2008, la commission de recours amiable a fixé au 26 septembre 2006 la date du point de départ de la maladie professionnelle du salarié ; que par jugement du 22 août 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé cette date au 31 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

peser la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement sur la salariée violant les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la décision annoncée au médecin du travail par l'employeur entre les deux visites de reprise de l'impossibilité de reclasser la salariée démontre à elle seule qu'il n'y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement ; qu'en décidant que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la décision de licencier la salariée n'avait pas déjà été prise dès la première visite de reprise, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié tant de sa demande en paiement d'une somme globale à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fruitière vinicole d'Arbois. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Louis X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société fruitière vinicole d'Arbois à payer à M. Jean-Louis X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société CB info PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le remplacement définitif de Mme Y... est intervenu par la signature du contrat de recrutement de M. A...