Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.731

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12-13.731

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00833

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2011), que Mme X... a été engagée en qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2011), que Mme X... a été engagée en qualité de concierge, le 1er septembre 1989, par la copropriété de l'immeuble situé aux n° 7 et 9 de l'avenue de Lattre de Tassigny à Montesson ; qu'elle a été placée en arrêts maladie pour la période du 31 décembre 2007 au 2 février 2009 ; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 23 février et 25 mars 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 12 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail dé…