Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1725

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 janvier 2007 en qualité d'assistante technique par la société Groupe Spag, anciennement dénommée Pha investissement, a été licenciée le 11 juin 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que lors du licenciement, celle-ci avait une ancienneté de cinq mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'accordaient sur le fait que la salariée avait travaillé dix-sept mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pha investissement à payer à Mme X...

Vu l'article 1er du protocole d'accord sur la " transition " de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et les articles 2 et 67 b de cette convention ; Attendu, selon le premier de ces textes, que " l'entrée en application de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les inspecteurs en fonction à cette date, au titre de la convention collective de travail des inspecteurs du 5 juin 1967 et des accords collectifs en vigueur précédemment.

Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif et privation du dispositif pré-PARE, l'arrêt retient qu'en considération de l'âge de l'intéressée et de ses difficultés à se reclasser sur le plan professionnel, la société Ghys lui a causé un préjudice en lui refusant le bénéfice d'un licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser pour quel motif la salariée aurait dû être licenciée pour motif économique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groupement hygiène services à payer à Mme X...

; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 16 août 2007 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 6 272 euros ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la transaction était nulle, de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction s'apprécie en fonction des prétentions respectives des parties à la date de sa signature ; qu'en retenant, pour déclarer nulle la transaction en raison de l'absence de concession réelle de…

de la convention collective nationale du golf ; Attendu, ensuite, que le rejet du premier moyen rend inopérant le moyen pris en sa première branche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la convention collective applicable était la convention collective nationale du golf entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et devait…

; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 7 000 euros les dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressé bénéficiait d'une ancienneté de deux ans et demi et d'un salaire brut moyen sur les six derniers mois de 2 500 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise employait habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du…

; que licenciée pour faute grave le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une modification de son contrat de travail l'attribution au salarié d'une tâche ne relevant pas de sa qualification contractuelle ; que n'est en conséquence pas fautif le refus par un salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions, telles que définies par la convention collective ; qu'en jugeant fautif le refus de la salariée…

1224-1 du code du travail, par des sociétés que rapprochaient des connivences personnelles, a souverainement caractérisé un concert frauduleux entre elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Thermo trans, à payer au salarié les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis, conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour le préjudice distinct du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence injustifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'occurrence, l'arrêt constate que le salarié, absent pour cause de maladie, n'a pas averti son nouvel employeur, la société O'Clair, ni justifié…

sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il déboute le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Espaces verts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espaces verts Y... à payer à M. X...

Attendu que pour écarter la demande de la salariée au titre du harcèlement moral, la cour d'appel après avoir énoncé les éléments allégués par la salariée qui impute à l'employeur son changement soudain d'attitude à son retour en France, la dépossession de toute fonction et les pressions exercées à son encontre pour qu'elle accepte des fonctions de nature commerciale, a retenu qu'il a déjà été constaté qu'aucune faute sérieuse ne pouvait être retenue à la charge de la société Nipo de ce chef et que les éléments constitutifs du harcèlement moral dénoncé ne sont donc pas étayés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les flottements constatés quant à la réintégration de la salariée, combinés à d'autres faits allégués s'ils étaient établis, étaient de nature à laisser présumer un harcèlement moral, la…

, la société de travail temporaire, et de condamner cependant l'entreprise utilisatrice, à payer à la salariée une indemnité de requalification, et de condamner in solidum le CFA et Randstad à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'association faisait valoir que le recrutement temporaire de Mme X...

faible de contrats à la fin du mois de janvier 2007, M. X... a été licencié le 30 avril 2007 avec dispense de préavis, pour insuffisance professionnelle constatée sur les années 2005 et 2006 ainsi que sur les quatre premiers mois de l'année 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le traité de nomination du salarié en qualité de chargé de missions prévoyait que ce dernier devait réaliser, d'une part, un « minimum de production trimestrielle » composé d'un montant minimal de…