Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1693

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hydra, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hydra, à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1991 par la société Lepesqueux, a été licenciée par lettre du 27 mars 2009 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant commun de la filiale employeur et de la société-mère de celle-ci dispose du pouvoir de licencier les salariés de la filiale, de sorte que la notification à un salarié de la filiale employeur d'une lettre de licenciement établie sur le papier à en-tête de la société-mère ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement dès lors que la…

; que par lettres du 4 décembre 2008, elle a procédé au licenciement pour motif économique de neuf de ces salariés travaillant sur le site de Saint-Peray (Ardèche) et le 23 juillet 2012 elle a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, M. X...

, déclarant régulière la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié, Vu l'appel interjeté par [M] [N] qui demande, par infirmation de la décision déférée, de juger nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de condamner la société à lui payer les sommes de : - 84 376,20€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 328,22€ à titre d'indemnité de préavis et 732,82€ pour les congés payés afférents, - 4 508€ à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - 33 708€ à titre de conservation de l'indemnité spécifique, - 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge, - 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société anonyme SNECMA tendant à la confirmation du jugement, au…

; qu'après avoir été licencié pour faute grave, le 12 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, obtenir son reclassement à la position 3.1, coefficient 170 de la convention collective Syntec et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, et d'autre part, voir dire le licenciement nul en raison d'une discrimination et ordonner sa réintégration ou sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer diverses sommes de ce chef ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire fondées sur la classification 3.1 l'arrêt retient, que dans la classification des…

, 71 euros bruts au titre du solde de congés payés en décembre 2009, la somme de 9 900 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 990 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 12 100 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 098 euros au titre du DIF, d'AVOIR dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que les autres créances-de nature indemnitaire-porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, d'AVOIR ordonné…

1221-1 et L. 3243-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant requalifié pour défaut d'écrit le contrat à durée déterminée du 21 octobre 2006 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a fixé au 3 décembre 2006, date d'échéance du contrat irrégulier, la rupture du contrat de travail et fixé les indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté acquise à cette date, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommage-intérêts au titre du non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt rendu le 2 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

3°/ subsidiairement que l'existence d'une faute grave doit être appréciée in concreto ; que M. X..., qui avait une ancienneté de six ans et aucun antécédent disciplinaire, justifiait qu'il s'était toujours totalement investi dans son travail, avait obtenu d'excellents résultats professionnels justifiant de nombreuses félicitations et une augmentation récente de sa rémunération fixe, tandis qu'il était soumis à de réelles pressions pour obtenir des résultats ; que la cour d'appel, qui s'est déterminée sans tenir compte du fait qu'il s'agissait d'un fait isolé, reproché à un salarié sans antécédent disciplinaire, qui s'était totalement investi dans son travail durant 6 ans, avait obtenu d'excellents résultats mais subissait de grandes pressions de la part de son employeur, a privé sa décision de base légale au…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2008 ; que contestant ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-24.993 de la société Europe Airpost : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur, qui doit fixer les sanctions encourues par les salariés, n'a pas vocation à déterminer de façon exhaustive les cas dans lesquels ces sanctions sont susceptibles de s'appliquer ; qu'en décidant que les faits reprochés au salarié ne…

Attendu que l'arrêt déboute le capitaine de sa demande au titre des congés payés afférents à la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné l'armateur au paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les faits reprochés à M. X...