Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1694

échouait à fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié de sorte que les demandes de ce dernier devaient être accueillies, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Abdesslem X... de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X...

fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes en paiement ayant la nature de salaires en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 27 septembre 1997 ; Mais attendu, d'abord, que M. Y...

de l'entreprise sortante ; que dans cette hypothèse, l'entreprise sortante ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail en l'affectant sans son accord sur un site situé dans un autre secteur géographique ou hors des limites géographiques fixées par le contrat de travail ; qu'en jugeant que les absences de M. X... constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir pourtant constaté que la société Securitas l'avait affecté, sans son accord, sur un site situé dans un autre secteur géographique et hors de la zone de mobilité réduite prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société ADV aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société ADV à payer à la SCP Gaschignard la somme de 3 000 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général…

le paiement de divers rappels de salaire et indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire l'arrêt retient qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour d'appel estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en estimant que les griefs invoqués par la salariée qui reproche à son employeur d'avoir cessé toute collaboration avec elle en ne lui commandant plus d'articles à compter du mois de janvier 2007, ne sont pas établis et qu'au contraire, c'est la salariée qui, comme le fait valoir l'employeur, n'a pas donné suite à une demande d'article qui lui été adressée en janvier 2007 et qui dès le mois de février 2007 a considéré, à tort, que…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (étendue par arrêté du 2 mars 2000, JORF, 11 mars 2000) précise, dans son préambule, que « compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité des établissements thermaux, à de rares…

a été licencié par lettre recommandée du 24 novembre 2008 au motif qu'il n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires pour l'année 2008 à l'exception d'une facturation de 307,00 euros prise en charge par le service ventes par correspondance ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la société CECOP au paiement de diverses sommes au titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que la société CECOP soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que malgré des mises en garde répétées et un allégement de ses tâches, M. X...

et intérêts, et de l'AVOIR condamné à verser à la Société Screg Sud Ouest la somme de 12 840 ¿ à titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis ; AUX MOTIFS QUE "Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont établis et suffisamment graves pour la justifier, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le fait que cette prise d'acte intervienne concomitamment à la réinstallation du salarié dans un nouvel emploi n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de sa responsabilité si les manquements reprochés sont graves et établis (mais) doit simplement être pris en considération dans l'évaluation du préjudice…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° C 12-15.552 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 juin 2011 ayant prononcé la mainlevée de la saisie, le premier président retient que les pièces invoquées relatives à l'activité du bureau parisien de la BEAC laissent sérieusement à penser que celui-ci a, notamment, pour mission d'assurer le paiement de ses frais de fonctionnement et que le patrimoine litigieux est affecté à une activité relevant du droit privé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la BEAC qui invoquaient le bénéfice de l'immunité d'exécution sur le territoire français que lui accordait l'Accord du 20 avril 1988 entre elle-même et le gouvernement de la République française…

que l'employeur a maintenu sa position initiale en lui indiquant qu'il envisageait de le réintégrer aux termes de la mission pour laquelle il avait été détaché temporairement ; que le salarié a le 29 juillet 2008 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas…

recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute le salarié de sa demande au titre du fractionnement des congés pris en 2007, l'arrêt rendu le 10 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Transports Mertz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à accueillir la demande de M. X...

dommages-intérêts et rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, à défaut de stipulation spéciale de la convention collective, du règlement intérieur ou des statuts de l'association en ce sens, le non-respect de la procédure conventionnelle, règlementaire ou statutaire de licenciement ne constitue pas une irrégularité de fond privant celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que la décision de licencier le directeur de l'association prise par le conseil d'administration, dont les conditions tenant au nombre de membres présents ou représentés et de quorum n'étaient pas respectées, constituait une irrégularité de fond non susceptible de régularisation, entraînant la nullité du licenciement, sans toutefois constater que les statuts de l'association prévoyant la mise en oeuvre de cette…