Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1692

; que, le 29 décembre 2008, l'employeur, qui l'avait préalablement reçu en entretien préalable à un éventuel licenciement, lui a écrit pour lui faire deux propositions de reclassement, lui donnant un délai de quinze jours pour accepter ou refuser ; que le 5 janvier 2009, il lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au profit du salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement proposer,…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2012), que Mme Y... X..., engagée, à compter du 27 novembre 2006, en qualité de consultante, chargée de recrutement, par la société Alten Sir, a été licenciée pour faute grave le 31 décembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen, que la mise à pied prononcée par l'employeur à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir et suivie, à bref délai, de l'engagement de la procédure de licenciement, a un caractère conservatoire ; qu'après avoir relevé, d'une part que l'employeur avait notifié à la salariée une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une mesure…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2012), que Mme Morgane X... engagée, à compter du 29 mai 2006, en qualité de chargée de recrutement, par la société Alten Sir a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen, que la mise à pied prononcée par l'employeur à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir et suivie, à bref délai, de l'engagement de la procédure de licenciement, a un caractère conservatoire ; qu'après avoir relevé, d'une part que l'employeur avait notifié à la salariée une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une mesure disciplinaire,…

octobre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de ces sanctions et des rappels de salaire ; que licencié pour faute grave le 7 janvier 2010 après clôture des débats devant le conseil de prud'hommes, il a contesté ce licenciement devant la cour d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une exécution fautive du contrat de travail le fait pour un salarié de distribuer aux usagers, sur les lieux et aux horaires de travail, une pétition contestant une décision relative à ses horaires de travail et l'organisation du travail décidée par la communauté d'agglomérations cliente de…

employé en qualité de " rayonniste " depuis le 18 décembre 2007 par la société Y... a été victime d'un accident du travail en juillet 2008 et été licencié le 3 décembre 2009 pour inaptitude physique par la société Pharmacie Saint-Maur Oberkampf venant aux droits de la société Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité " spéciale " de licenciement, ainsi qu'au titre de " primes de sous-sol " ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que la société Y...

de la procédure, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et un capital de fin de carrière ; AUX MOTIFS QUE dans ses dernières écritures, M. Maurice X... ne sollicite plus la résiliation judiciaire du contrat de travail mais demande à la Cour de tirer toutes les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet le 15 octobre 2002, la SAS Automobiles Wilson lui ayant retourné l'avis d'arrêt de travail que lui avait adressé le salarié en lui indiquant «nous vous retournons ce document qui ne concerne pas notre société en l'absence de tout lien salarié avec notre entreprise» ; que le contrat de travail à durée indéterminée dont l'existence a été reconnue par la Cour au profit de M.

de ses demandes, la cour d'appel a retenu que, si le salarié avait débuté ses missions au sein de la société Euro Disney en 1995, les conditions de conclusion des contrats antérieurs au 24 octobre 2001 ne permettaient pas d'intégrer ceux-ci dans la requalification demandée ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément émanant de l'entreprise-utilisatrice de nature à prouver que les missions en cause n'avaient ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

un partage de responsabilité, la cour d'appel , qui n'avait pas à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les manquements de l'employeur invoqués au soutien d'une prise d'acte ne produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse que lorsque de tels manquements,…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 4 mars 2003 par l'Association des paralysés de France en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2009 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que comme le rappelait l'exposante en pages 4 et 5 de ses conclusions, et qu'avaient expressément relevé les premiers juges à l'appui de leur décision, il résulte des dispositions de la convention collective FEHAP et du règlement intérieur du personnel de l'APF que, sauf cas de force majeure, le salarié doit le plus rapidement possible informer l'employeur…

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Madame X... par la société DE NARDA ELECTRICITE GENERALE était justifié par une faute grave et, en conséquence, débouté Madame X... de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur les insultes à l'encontre de MM. B... et C... et le comportement de Madame X..., faute pour la SARL DE NARDA d'apporter des éléments matériellement vérifiables et précis sur les insultes et le comportement agressif reprochés à la salariée, il y a lieu de considérer que l'existence de ces fautes n'est pas établie ; que sur les erreurs grossières commises par Madame X...

, a été licencié par lettre du 22 novembre suivant pour motif économique, la société ayant été mise en redressement judiciaire le 15 mars 2006 tandis qu'elle obtiendra un plan de redressement par voie de continuation le 12 septembre 2007 ; Attendu que la société et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer des dommages-intérêts et à rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'absence de poste disponible correspondant aux compétences du salarié à la date du licenciement suffit à établir le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la société qui n'appartient à aucun groupe, s'offrait de justifier l'impossibilité de reclasser…