Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 12-19.853

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2013

Numéro d'affaire

12-19.853

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01906

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 1989 par la société Chronopost, a été licencié le 5 juin 2009 pour cause réelle et sérieuse après mise à pied conservatoire ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande de sursis à statuer formée par l'employeur, l'arrêt confirmatif relève que les premiers juges l'ont à bon droit déclarée irrecevable, faute d'avoir été formulée, à la lecture de la note d'audience du greffier de la juridiction prud'homale, avant toute défense au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la note d'audience établie par le greffier de la juridiction prud'homale que l'employeur avait demandé le sursis à statuer avant sa propre défense au fond, et peu important l'or…