Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1648

; que lors de l'entretien préalable en vue d'un licenciement économique fixé au 5 décembre 2008, il lui a été remis trois offres de reclassement sur lesquelles il devait donner une réponse pour le 10 décembre 2008 ; qu'il a été licencié par lettre du 15 décembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de reclassement et de le condamner à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un délai de réflexion de cinq jours est suffisant pour permettre au salarié dont le licenciement économique est envisagé de prendre parti sur les offres de reclassement qui lui ont été soumises lorsque ces propositions n'impliquent pas de modification du lieu d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que les…

des véhicules de service pour les besoins personnels couvrant notamment les trajets domicile/ travail, aller-retour ; qu'il illustre les ambivalences manifestées par la SDEL DAUPHINE SAVOIE dans l'exercice de son pouvoir de direction à l'égard de Monsieur X... : pose et rappel de normes, le cas échéant sanctionnées/ tolérances ponctuelles sans consentir de réelles dérogations ; que ce dernier fait constitue une mesure infantilisante assimilable à une brimade ; qu'il ressort de ce qui précède que Monsieur X...

3°/ qu'en énonçant que Mme Y... « relate une pression permanente subie par le salarié », la cour d'appel a dénaturé l'attestation mentionnant « j'ai¿senti¿la pression permanente, les reproches et surtout la rétrogradation subie par le salarié », qui faisait donc part d'un sentiment purement subjectif, méconnaissant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de courriels dans lesquels le salarié se plaint des remarques de l'employeur à son égard alors qu'il est en permanence dans de nombreux services de l'hôtel pour gérer au mieux l'établissement, d'arrêts maladie portant les mentions d'un état dépressif secondaire dû à un « burn out » professionnel, d'un entretien téléphonique au cours duquel l'employeur lui a répondu : « restez en…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de la résidence Antinéa PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société RESIDENCE ANTINEA à verser à Madame X... euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société RESIDENCE ANTINEA à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 2001 par la société Roux Denegre en qualité de fraiseur, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 2 avril 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Roux Denegre ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a recherché s'il existait des possibilités de reclassement avant de procéder au licenciement économique, qu'aucun terme de la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni de la lettre de licenciement, ni d'un courrier antérieur au licenciement ne fait état d'une quelconque recherche de…

2008 ; qu'en retenant pourtant que « Mme X... ne peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la rupture de celui-ci étant déjà intervenue », la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la salariée pouvait solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs qu'elle invoquait lors de la saisine de la juridiction prud'homale justifiaient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et ayant examiné lesdits griefs, le moyen, qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2012), qu'engagé par l'association L'Herboretum à compter du 16 avril 2004 en qualité d'agent technique d'entretien, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juillet 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que, entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe ; que, lorsque le président d'une association se trouve expressément investi par les statuts d'une mission de représentation de l'association dans tous les…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2012), que M. X..., embauché par la société Blancq-Olibet le 1er février 1977 en qualité de magasinier mécanicien polyvalent, a été licencié pour motif économique le 7 octobre 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires ; qu'en ayant constaté, d'une part, qu'il résultait du compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 5 septembre 2008 que les deux postes en production supprimés étaient ceux de M. X... mécanicien polyvalent et de Mme Y..., et d'autre part, que d'évidence, le poste de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 30 janvier 1981 par la société Etienne Lacroix en qualité de magasinier, en dernier lieu comme chef de groupe magasins ; qu'il a été licencié pour faute le 13 octobre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant qu'ayant engagé la procédure le 26 septembre 2008, la société a agi dans le délai de prescription sans constater la date exacte à laquelle l'employeur a eu connaissance du manquement reproché qui lui aurait été « révélé fin juillet 2008 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'encore, en jugeant qu'ayant engagé la procédure le 26…

février 2007 en qualité de cadre commercial ; que le 30 janvier 2010, le salarié a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de dire en conséquence mal fondées ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'en débouter alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que ce contrat, qui s'est poursuivi au delà de son terme, a été transféré à la société Martho qui exploite elle aussi un magasin sous cette enseigne ; que le 8 janvier 2008, le salarié a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié abusif et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique se caractérise par des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la seule appartenance d'entreprises franchisées à une même enseigne…

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne l'association Isle Manoire aide aux personnes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Isle Manoire aide aux personnes et condamne celle-ci à payer à Mme X...