Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.285

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2014

Numéro d'affaire

12-28.285

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00382

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 septembre 2012), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 30 janvier 1981 par la société Etienne Lacroix en qualité de magasinier, en dernier lieu comme chef de groupe magasins ; qu'il a été licencié pour faute le 13 octobre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant qu'ayant engagé la procédure le 26 septembre 2008, la société a agi dans le délai de prescription sans constater la date exacte à laquelle l'employeur a eu connaissance du manquement reproché qui lui aurait été « révélé fin juillet 2008 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'encore, en jugeant qu'ayant engagé la procédure le 26 septembre 2008,…