Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1639

de déplacer les containers d'ordures ménagères, a pour effet qu'il est nécessaire pour assurer le poste que vous occupiez lors de votre embauche, de faire appel à trois intervenants différents, dont vous-même pour que l'entretien de cette résidence soit assuré dans de bonnes conditions, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ces motifs constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. A l'issue de votre période de préavis soit le 24 janvier 2003, nous tiendrons à votre disposition en nos bureaux votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail » ; que Mme X...

a, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée en violation des articles 1315 du code civil et L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que la brièveté du délai écoulé entre l'avis d'inaptitude et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement démontre, à elle seule, qu'il n'y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'employeur avait recherché rapidement des possibilités de reclassement car il ne disposait que d'un délai d'un mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai de dix jours entre l'avis d'inaptitude rendu le 19 septembre 2008 et la convocation du 29 septembre 2008 à un entretien préalable au licenciement de la salariée, ne démontrait pas, à lui seul,…

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, Aux motifs que la société FRANCE ROUTAGE soutient qu'elle a été contrainte de licencier M.

prévoyant que tout membre du personnel percevra, au moment de son départ à la retraite, une indemnité calculée selon des modalités prévues par ce texte, la salariée, née en 1952, pouvait espérer, compte tenu de son déroulement de carrière, rester au Crédit agricole jusqu'à son départ à la retraite et que son départ prématuré en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lui a donc causé un préjudice distinct de celui lié au licenciement lui-même et du paiement de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ à la retraite ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ne pouvait retenir l'existence d'une perte de chance d'obtenir…

a, postérieurement à une période d'arrêt maladie et des avis du médecin du travail, été licenciée le 19 janvier 2011 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé et débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait reconnu le 16 novembre 2010 que la médecine du travail avait constaté son inaptitude, retient, d'une part que le médecin du travail ayant, le 19 août 2010, indiqué à l'employeur que toute manutention répétée de charges "durant" le poste de travail était contre-indiquée à cette salariée et que tout poste de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le salarié ayant soutenu devant la cour d'appel de renvoi que son licenciement était, non pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais nul en application de textes tendant à la protection du salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle, est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen qui, se référant à un texte dont l'application suppose l'absence de nullité du licenciement et une inaptitude d'origine non professionnelle, est incompatible avec sa position devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 septembre 2012) que M. X... a été engagé le 1er août 2006 en qualité de directeur de magasin par la société Bati-Calade dont le dirigeant est son beau-père ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'obligation de loyauté subsiste durant la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté la menace même virulente de porter à la connaissance de l'inspection du travail ou du médecin du travail des agissements que le salarié considère…

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en restitution de salaires versées à compter du 5 octobre 2007 et jusqu'au 20 décembre 2007 présentée par la SCP A..., l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne Mme Y...

Qu'en statuant comme elle a fait alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale et que la demande additionnelle procédait de l'exécution du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Leader Nemours aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Leader Nemours et condamne celle-ci à payer à…

X...a été engagé le 2 janvier 2004 par la société E...-F...-G...exerçant la profession de notaire, en qualité de responsable du service comptable ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 27 février 2009 ; que le 21 avril 2009, l'employeur lui a notifié une décision d'interrompre le préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que sur la mauvaise application des barèmes, il appartient aux juges du fond de rechercher et de vérifier précisément la réalité des griefs invoqués à l'appui du licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire le grief de mauvaise application des barèmes établi, la cour d'appel…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2012) que M. X... engagé le 1er janvier 2004 par la société Sica Revia en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 14 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de la notification de la lettre de licenciement le 14 décembre 2009 la somme de 28 000 euros avait été remboursée et celle de 31 000 euros devait l'être le 31 décembre avec l'autorisation de la direction ; que la cour…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc, 5 juillet 2011, n° W 09-40. 673), que MM. X..., Y..., Z...et A..., salariés de la société Transports internationaux Gazeaux ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur ne peut être utilement contestée dans la mesure où les salariés avaient à l'origine leur résidence en France et que l'exigence de mobilité figurant dans leur…