Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-23.756

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2014

Numéro d'affaire

12-23.756

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00508

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc, 5 juillet 2011, n° W…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc, 5 juillet 2011, n° W 09-40. 673), que MM. X..., Y..., Z...et A..., salariés de la société Transports internationaux Gazeaux ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur ne peut être utilement contestée dans la mesure où les salariés avaient à l'origine leur résidence en France et que l'exigence de mobilité figurant dans leur contrat de travail rendait possible leur transfert…