Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1627

; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était de nature économique et de le condamner à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, le juge prud'homal ne peut retenir que ce licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse sans avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que l'existence de difficultés économiques ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire et, en particulier, du droit de prononcer un licenciement pour faute en cas de manquement du salarié à ses obligations rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en conséquence, pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 12 janvier 2005 en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Panoramic à Toulon ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

reclassement du salarié ; que ce reclassement avait été considéré par l'autorité administrative comme suffisamment recherché ; qu'à moins de violer le principe de la séparation des pouvoirs, les salariés ne pouvaient être accueilli en cette critique indirecte, mais certaine, de la décision du 17 mai 2004 ; que leur objet réel consistait bien à remettre en cause le caractère sérieux de la mesure ; et que la décision administrative, dont le caractère définitif était acquis aux débats, qui écartait expressément l'éventualité d'une recherche insuffisante de reclassement, s'opposait à ce que le débat judiciaire revienne sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor ; 3°/ qu'en tout état de cause,…

; qu'au terme de son détachement, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, quelle qu'en soit la cause, s'analyse en un licenciement ; qu'il est constant que Mme X..., fonctionnaire territoriale détachée auprès de la CCIT du pays de Saint-Malo, était liée à cet établissement public par un contrat de travail à durée indéterminée dépourvu de toute référence au détachement ; qu'ayant relevé que la CCIT du pays de Saint-Malo, employeur, avait pris l'initiative du non-renouvellement du détachement de l'exposante et partant de la rupture…

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Autoroutes du Sud de la France à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

en justice l'annulation de cette délibération et sa réintégration en qualité d'associé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11.2 des statuts de la société Socoldis stipulait que « l'exclusion d'un associé par l'assemblée générale peut résulter de la perte pour quelque cause que ce soit de la qualité de salarié de la société » ; qu'en l'espèce, pour écarter le jeu de la clause d'exclusion, la cour d'appel s'est fondée sur la seule résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de son employeur, la société Socoldis, prononcée par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai du 19 juin 2012, et en a déduit que la perte, par M.

; que dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de manager commercial et responsable occasion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er février 2010 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire lorsqu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur ;…

; que la salariée a été licenciée par courrier du 28 avril 2009 indiquant qu'elle ne répondait toujours pas « aux attentes indispensables liées à un poste de secrétaire assistante de direction » et en visant les motifs énoncés dans la lettre du 23 mars 2009, dont une copie était jointe ; que, contestant son licenciement, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa…

nationale du négoce des matériaux de construction ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en classification position cadre niveau VII échelon A coefficient 410 à compter du 1er juin 2008, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le niveau hiérarchique d'un salarié doit refléter l'ensemble des tâches de travail et des responsabilités réellement accomplies et mises en oeuvre, qu'aussi, des graduations peuvent découler du niveau d'étude, de la formation, du chiffre d'affaires réalisé, de l'effectif subordonné, l'ensemble de ces paramètres étant déterminé notamment par la convention collective applicable, que la convention collective applicable présente la qualification de chef de dépôt comme pouvant répondre du niveau maîtrise ou bien cadre, que, dans ces conditions, il ressort des pièces du…

créée par son employeur, tandis qu'il ressortait de ses arrêts de travail, versés aux débats, qu'il souffrait d'asthénie, forme atténuée de dépression ; qu'en énonçant que les instructions données par le salarié à ses subordonnés durant son arrêt de travail, constituaient un manquement caractérisant l'intention de nuire, sans rechercher si la nature et la cause de la maladie ayant justifié cet arrêt excluaient l'existence d'une volonté claire et délibérée de nuire à l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

» du 22 ou 26 février 2010 à Enghien, que le format de trois musiciens (dont M. X... au piano) « est » défini et que le matériel et le piano « seront » fournis sur place ; qu'en transformant ainsi les indications données au conditionnel par la société TS 3 en des affirmations, et en omettant les termes faisant apparaître que les concerts et répétitions en cause n'étaient envisagées qu'à titre de projet, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société TS 3 faisait valoir dans ses conclusions (p. 9) que les courriels envoyés à M. X...

; que cet avenant prévoyait que pour tout litige d'ordre déontologique et portant sur l'exécution du contrat de travail, les parties devraient saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault en vue d'une tentative de conciliation ; que Mme X...