Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1626

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au remboursement par la société Horlogerie F... des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 22 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Horlogerie F... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Horlogerie F... et condamne celle-ci à payer à Mme X...

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits relatifs à des écarts de caisse et des erreurs de gestion ayant fait l'objet d'une décision de relaxe par la juridiction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'Association AGASC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association AGASC à payer à Mme X...

les avertissements ; que Marie-Odile X... évoque, quant à elle, la réception de nombreux spams, mais est taisante sur les appels téléphoniques ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de Marie-Odile X... par François Y... était bien fondé et que celle-ci sera donc déboutée de sa demande de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°/ ALORS QU'en application des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 par la société Nergeco France en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée le 4 mai 2009 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut pas être reproché à un employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement sans vérifier si, comme il le soutenait, il ne justifiait pas de l'absence de poste disponible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme X...

1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L.

1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L.

1224-1 du code du travail, en ce qu'ils condamnent la société TFN propreté Ile-de-France à payer à M. A... une prime de week-end, à M. B... un rappel de salaire et à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétrogradation, les arrêts rendus le 4 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à…

; qu'en affirmant que la société Xotis avait été déloyale dans la communication d'une pièce désignée « pièce écartée des débats », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'employeur peut invoquer en défense la matérialité de faits, fussent-ils amnistiés ou prescrits au plan disciplinaire, mais susceptibles de constituer un élément d'appréciation de l'exécution, par le salarié, de ses obligations contractuelles et le cas d'échéant, de remettre en cause l'objectivité de pièces vantant ses mérites professionnels ; qu'en l'espèce, la société Xotis avait communiqué des pièces qui faisaient allusion à des sanctions amnistiées et/ou prescrites, de nature à démontrer que l'attestation de l'ancien gérant, M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt énonce que la demande de résiliation du contrat de travail n'est pas formulée en appel et, après avoir estimé que le salarié ne démontrait aucun harcèlement moral ni aucune pression ou mauvaise foi de son employeur, retient qu'il n'en tire, en tout état de cause, aucun moyen pour demander soit la résiliation du contrat de travail soit la nullité du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié avait maintenu sa demande de résiliation judiciaire qu'il exposait être justifiée par le comportement de son employeur caractérisant un harcèlement moral ou, à tout le moins un manquement à la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a méconnu…

d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'Association d'amis et de parents de personnes handicapées mentales des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association d'amis et de parents de personnes handicapées mentales des Landes à payer à M. X...

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de son licenciement et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'il n'est démontré ni que l'employeur ait fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée deux avertissements injustifiés ni que les horaires destructurés auxquels elle était soumise n'aient pas répondu à des nécessités de service et qu'il n'est pas plus prouvé que la dégradation de son état de santé ait été causée par un comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur…