Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1625

engagée le 1er avril 1992 par la société Sélection disc organisation faisant partie du groupe Hameur, en qualité de secrétaire administrative, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise n'a pas le…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2013), que M. X... engagé le 16 avril 1989 par la société Sélection disc organisation faisant partie du groupe Hameur, en qualité de préparateur principal, a été licencié pour motif économique le 9 juin 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise n'a pas le même secteur activité que les autres sociétés de son groupe si elle distribue des…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2013) que M. X... engagé le 3 juillet 2000 par la société Sélection disc organisation faisant partie du groupe Hameur, en qualité de magasinier préparateur, a été licencié pour motif économique le 14 avril 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise n'a pas le même secteur activité que les autres sociétés de son groupe si elle distribue…

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2012), que Mme X..., engagée le 1er juin 1990 par la société Gate France en qualité d'agent de production au titre d'un emploi réservé, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juillet 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le délai imparti par l'employeur pour répondre à l'offre de poste dans le cadre d'un reclassement doit être raisonnable ; que la salariée articulait dans ses conclusions reprises oralement à l'audience un moyen faisant valoir que le délai imparti…

Qu'en statuant ainsi, d'une part par des motifs généraux qui ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle et alors d'autre part, qu'il n'appartient pas au salarié d'établir le harcèlement mais d'apporter des éléments sur l'ensemble desquels la cour d'appel doit se prononcer et dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaire sur sa prime annuelle, l'arrêt retient qu'elle a été engagée pour un salaire fixe de 990…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2013), que Mme X..., engagée le 15 mai 2006 en qualité de cadre commercial par la société Riviera Networks Inc a accepté une diminution de sa rémunération par avenant du 22 décembre suivant et été licenciée pour motif économique par lettre du 28 mars 2007 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la baisse des recettes de l'entreprise, ni la dégradation passagère de sa trésorerie ne constituent une cause économique de licenciement ; qu'en déduisant l'existence des difficultés économiques de la société Riviera Networks justifiant le…

a été engagé le 26 septembre 2005 par la société Day By Day en qualité de vendeur ; qu'il a refusé une modification de son contrat de travail portant sur l'abandon de la partie variable de sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 28 novembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement du salarié est motivé par le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer la cause qui était censée justifier la modification du contrat de travail ; qu'en constatant que le licenciement du salarié avait été prononcé en raison du fait que celui-ci « avait refusé la modification de sa…

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 6 novembre 2007 par la société Au Bon Pain l'Ile-Rousse en qualité d'aide vendeuse, a fait l'objet d'un avertissement notifiée le 17 septembre 2009 ; qu'elle a adressé, le 18 septembre 2009, une lettre à son employeur ; qu'elle a été licenciée par lettre du 19 octobre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en adressant une lettre à son employeur dans laquelle elle indiquait qu'il se trouvait régulièrement en état d'ébriété l'après-midi, la salariée a manifesté une critique d'ordre personnel, irrespectueuse et excessive qui n'était justifié par aucun élément produit aux débats et a ainsi abusé de sa liberté d'expression ; Qu'en statuant ainsi alors que l'envoi d'une lettre, adressée au seul…

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 1 245, 20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2009, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'Association interprofessionnelle de santé au travail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association interprofessionnelle de santé au travail et condamne celle-ci à payer à M. X...

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à verser à la salariée la somme de 1 910, 56 euros à titre de rappel de treizième mois de l'année 2008 et de l'année 2009, l'arrêt rendu le 19 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X...

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'Association des résidences pour personnes âgées à payer à M. X... la somme de 65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2012, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

Match Martinique et occupant depuis février 1998 le poste de responsable « merchandising » Antilles-Guyanne basé en Martinique, a été licencié le 27 avril 2001 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société Reynoird au moment du licenciement de M. X...