Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-14.042

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

13-14.042

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00840

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 janvier 2013), que M. X... a été engagé à compter du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 janvier 2013), que M. X... a été engagé à compter du 6 novembre 1972 en qualité de manutentionnaire par la société Sica légumes d'or à laquelle a succédé l'entreprise Coop d'or, puis en dernier lieu la société Terre de Saône ; que depuis 2006, il était responsable de la station située à Champdôtre et en charge de l'achat, la transformation et la commercialisation d'oignons ; que par suite de la décision de l'entreprise Coop d'or et de la société Trilégumes, filiales de la coopérative Dijon légumes, de centraliser leurs activités de collecte et de commercialisation à Auxonne, il a été proposé au salarié un transfert de son lieu de travail sur ce site, ce qu'il a refusé avant d'être placé en arrêt maladie du 31 mai au 31 octobre 2011 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié u…