Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1618

, outre 14 234,22 € au titre des congés payés s'y rapportant. Elle demande encore la remise, sous astreinte, des bulletins de paie correspondants et la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime. A titre subsidiaire, elle demande que soit constatée l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et la condamnation de la société Bellot Mullenbach et Associés à lui verser la somme de 67 782 € à titre de dommages et intérêts. Elle réclame enfin, outre la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, le bénéfice des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 16 avril 2003 par la société Cila en qualité d'aide-comptable, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt retient que le simple fait de procéder à un licenciement pour faute grave alors qu'il se fonde sur une cause réelle et sérieuse ne constitue pas une faute de nature à justifier l'octroi de dommages-intérêts pour procédure vexatoire ; Attendu cependant que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2012), que M. X..., engagé le 28 mars 1994 en qualité de boucher par la société Macris exploitant un commerce sous l'enseigne « Intermarché », a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui, en violation de l'interdiction qui lui est faite verbalement par son supérieur hiérarchique, persiste à consentir des « prix de complaisance » à certains clients, pratique consistant à leur facturer une marchandise qui n'est pas celle qu'il leur livre, et dont le prix de vente par…

X..., engagé le 2 mai 2007 par la société Centre technique des industries mécaniques en qualité d'ingénieur études et prestations pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable ressources au sein du pôle IPC, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juin 2009 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le licenciement était justifié à la fois par une faute grave et par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans…

; que décidant de transférer son service des ventes en Italie à compter de 2010, la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 2010 et a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche le 9 février 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait aux exigences de motivation la lettre de licenciement pour motif économique qui invoque une réorganisation de l'entreprise ; qu'il revient aux juges du fond de vérifier, lorsque cette entreprise appartient à un groupe, si cette réorganisation est…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Abdelhadi X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... n'avait pas été victime de harcèlement moral, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de ne lui avoir accordé que la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur l'absence de bilan de compétence et de formation et d'avoir rejeté toutes ses autres demandes indemnitaires à l'exception de sa demande de rappel de salaires et de primes. AUX MOTIFS QUE "sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L.

Attendu qu'ayant retenu, sans méconnaître l'objet du litige, que le salarié, qui avait déjà fait l'objet de deux avertissements pour des faits de même nature, avait commis un manquement aux règles de sécurité en conduisant l'engin qui lui était confié à une vitesse non seulement rapide mais encore excessive au vu des circonstances, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2013) que, M. X..., engagé le 12 février 2002 en qualité d'ingénieur commercial par la société LV21, aux droits de laquelle se trouve la société Leasametric, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas justifié de l'impossibilité pour le salarié…

de l'entreprise et la suppression de son poste ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 18 juillet 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 22 juillet 2009, puis licencié pour motif économique par lettre du 8 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié une indemnité à cet effet et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale relève de la compétence d'attribution du tribunal d'instance de sorte qu'en se prononçant sur l'existence d'une unité économique et sociale aux fins d'apprécier les difficultés…

de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Antix, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 juin 2009 à la suite d'une procédure de licenciement collectif ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement en raison de fautes de gestion commises par son employeur et du non-respect par celui-ci de son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 mars 2011 ; que par jugement du 15 mai 2011, la liquidation judiciaire de la société Antix a été prononcée, et M. Y...