Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2014

Numéro d'affaire

13-12.123

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2012), que M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2012), que M. X..., engagé le 28 mars 1994 en qualité de boucher par la société Macris exploitant un commerce sous l'enseigne « Intermarché », a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui, en violation de l'interdiction qui lui est faite verbalement par son supérieur hiérarchique, persiste à consentir des « prix de complaisance » à certains clients, pratique consistant à leur facturer une marchandise qui n'est pas celle qu'il leur livre, et dont le prix de vente par l'entreprise e…