Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1580

à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, ce dont il résultait que la circonstance que le salarié avait travaillé jusqu'en mai 2008 était inopérante pour justifier la requalification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Sur la recevabilité, contestée par la défense : Attendu que le salarié prétend que le moyen tiré du non-cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le fond : Vu l'article L.

; qu'affirmant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail, son employeur ne lui ayant plus fourni de travail ni payé de salaire à compter du 1er février 2003, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de cette rupture à l'encontre de M.

X..., engagé le 5 juillet 1993 par la société12 M Ingéniérie, aux droits de laquelle se trouve la société Assystem France en qualité d'ingénieur commercial, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié le 16 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la dispense de travail adressée au salarié concomitamment à sa convocation à un entretien préalable au licenciement s'analyse en une notification non motivée du licenciement, privant nécessairement celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que M. X...

; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective monégasque du travail du personnel des banques, relatif au licenciement individuel des agents titulaires, énonce que « les motifs de licenciement d'agents titulaires sont, indépendamment de l'application des dispositions relatives aux…

, exposant qu'il n'était pas occupé à temps complet par ses travaux de comptabilité et qu'il effectuait depuis plus d'un an des travaux qui n'étaient pas de son ressort ou pour lesquels il n'avait aucune compétence ni reçu aucune formation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée et faire droit à ces demandes, après avoir énoncé que le fait de donner à un salarié des tâches différentes de celles pour lesquelles il a été embauché caractérise une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut lui être imposée, et ce d'autant moins qu'elle ne correspond pas à sa qualification, l'arrêt retient que la fourniture d'un travail en majeure partie différent de…

L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel soit le sens de l'arrêt, l'article L. 1221-3 du code du travail ne prévoit aucune exception à l'obligation de rédiger en français le contrat de travail, quand bien même le salarié serait bilingue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article précité ; 3°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que l'ensemble des contrats mentionnant son engagement en qualité de câbleur, le salarié ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Ineo postes et centrales ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, que « des quelques pièces déposées en cours de délibérée par le salarié, ne s'évince de relation hiérarchique avec la direction française mais au contraire un lien de subordination avec messieurs Y... et Z...

atteinte à son intégrité physique et morale survenue le même jour et des pressions en vue d'une démission ou d'un licenciement pour « faute grave acceptée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement d'indemnités de rupture en violation des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de rupture et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être décidée lors d'un unique entretien, rien ne s'opposant à ce que la convention de rupture soit signée le même jour ; qu'ainsi, la circonstance que la rupture soit décidée lors d'un seul entretien, ne permet en rien d'indiquer que le consentement du salarié aurait été vicié, peu important son…

à l'expiration du délai de préavis de deux semaines, le 24 novembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture de la période d'essai est effective à la date de notification de la lettre de rupture au salarié ; que la rupture de l'essai intervenue avant son terme est libre et n'est pas soumise à la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté…