Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1579

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juin 2002 en qualité d'aide dentaire par M.

constatée par le médecin du travail ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a constaté que Mme X...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que constitue le délit de dissimulation d'emploi salarié, le fait pour l'employeur de mentionner volontairement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par l'employeur, si le silence observé par la salariée pendant cinq ans sur les prétendues heures supplémentaires non rémunérées effectuées par elle, n'était pas de nature à convaincre l'employeur de la véracité des informations mentionnées sur ses bulletins de paie, dès lors que, comptable de son état, elle gérait de manière…

1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 février 1977 par la société RMO Europe en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial senior ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits reprochés au salarié, s'ils constituaient une cause sérieuse de licenciement, ne constituaient pas une faute grave ayant nécessité le départ immédiat du salarié de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait établi des décomptes d'heures de travail qui n'étaient pas sincères et véritables et avait tenu, à l'égard de l'une de ses collègues…

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fiducial expertise à compter du 8 septembre 2003 en qualité de directeur d'agence expert comptable ; qu'il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 9 février 2010 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que le salarié ne formule aucune critique à l'encontre du rapport d'analyse des données figurant sur son ordinateur et ne conteste ni n'avoir pas remis les clés du bureau lors de la notification de sa mise à pied à titre conservatoire, ni être revenu dans les locaux de la société postérieurement à cette notification et en tout cas dans la soirée du 18 janvier 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

sont prêts, mais sans que soient encore fournis les prix des produits et ce nonobstant les transferts d'information qui ont pu avoir lieu antérieurement entre les directions des deux sociétés, et enfin, par les attestations précises de Monsieur Y..., ingénieur des ventes, et de Monsieur Z..., technico-commercial ; que les pièces nouvelles produites en cause d'appel par la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES ne sauraient conduire à une conclusion différente ; qu'il en est ainsi en particulier de l'attestation de Monsieur A..., président d'IDTHERM ; que le fait qu'elle ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile (non écrite de la main de son auteur et sans copie de pièce d'identité) n'interdit pas au juge d'en apprécier la valeur probante.

morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse que la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne peut être prononcée qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la validité de ce plan est indépendante de la cause du licenciement ; qu'en déclarant nul le licenciement économique de Mme X... en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi elle-même déduite, exclusivement, de ce que l'employeur avait apprécié les difficultés économiques au niveau de l'association et non du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L.

'exécution ; que le moyen, inopérant en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que ne saurait caractériser des difficultés économiques la seule baisse des recettes ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé à raison d'une baisse des recettes d'adhérents de 26 690 euros à 15 610 euros et de 33 181 euros à 19 184 euros des recettes globales, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que Mme Monique X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2013), que Mme X... a été engagée le 19 juin 2006 par la société Gade cosmétiques en qualité d'animatrice volante ; qu'ayant été licenciée pour motif personnel le 25 février 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit contenir des motifs vérifiables susceptibles d'être précisés et discutés devant le juge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de nombreux griefs tenant à ce que, concernant le Monoprix grand bazar de Lyon, Mme X...

des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er juillet 2008 en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de décider que la rupture du contrat de travail le 17 janvier 2009 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier, peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier du 1er juillet 2008, motif pris que conclu pour la saison 2008, il avait perduré jusqu'au 16…