Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1577

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

[R] à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 novembre 2011. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2011, la société GTM Poitou-Charentes a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement tant au sein de l'entreprise qu'au sein du groupe Vinci. Considérant ne pas avoir fait l'objet d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement, M. [R] a saisi le conseil de Prud'hommes d'Angoulême (section industrie) le 18 mai 2012 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 7 juin 2013, le conseil de Prud'hommes d'Angoulême a dit que le licenciement de M.

appréciation séparée de chacun des éléments retenus, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt…

hiérarchique, que s'il produit deux attestations sur le séminaire annuel du 11 septembre 2008, l'une sur le fait que la question qu'il a posée « à deux ou trois reprises » a été ignorée par le secrétaire général et l'autre sur le refus ferme opposé de façon méprisante à une de ses questions qu'il souhaitait exprimer au sujet des GPS, le salarié ne peut sérieusement soutenir que le rejet d'une question ou la non-réponse à une question, dont il ne conteste pas qu'elle était hors du sujet du séminaire litigieux, constitue un acte laissant présumer un harcèlement moral ; que s'agissant du véhicule de fonction, aucun élément n'est présenté pour permettre de considérer que la mise à disposition d'un véhicule Volkswagen Touran lui était contractuellement acquise et que le remplacement de ce véhicule, que…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2013), que M. X..., engagé le 3 novembre 1986 en qualité d'employé de guichet par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Lambersart ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner à verser au salairié diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11-4 de la convention collective du Crédit mutuel du Nord dispose qu'« hormis les cas où les faits reprochés sont de nature à entraîner un dépôt de plainte par l'employeur, tout salarié…

cadre dirigeant aux termes d'un nouveau contrat de travail du 28 février 2005 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 21 août 2009, puis licencié par lettre datée du 7 septembre 2009, pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à indemniser le salarié à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'échappent à la prescription et peuvent être invoquées plus de deux mois après leur découverte, les fautes de même nature que d'autres fautes commises dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le grief relatif à la signature par M. X...

un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée le 5 février 2009, pour faute grave ; Attendu que la CCMSA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les déclarations de la salariée ne permettaient pas une connaissance exacte par l'employeur de l'ampleur des fautes reprochées, puis en opposant à l'employeur les déclarations faites par la salariée avant le terme de l'enquête, diligentée pour mettre à jour les fautes reprochées et en mesurer l'ampleur et la gravité, la…

salaire annuel brut ; qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 22 septembre 2011 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et déclarer recevable la nouvelle demande du salarié, l ¿ arrêt retient que lorsque le 10 septembre 2007 le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, les causes du second litige étaient inconnues puisqu'elles ne sont apparues qu'à la réception de la lettre que lui a adressée le module « Prévoyance » du groupe caisse d'épargne le 24 octobre 2007 ; qu'en conséquence, lorsque le 6 mars 2009 il a saisi tout d'abord en référé puis le 4 juin 2010 au fond le conseil de prud'hommes de Nice de la demande en paiement d'un complément de salaire à compter du 22 août 2007 ou de la remise d'une fiche de calcul de salaire…

qui exploitait un fonds de commerce bar-tabac, lequel a été acquis le 1er avril 2009 par la société Le Fair Play ; qu'il a été licencié le 21 avril 2009, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait seulement invoqué la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en retenant l'existence de difficultés économiques pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

.. qui lui avait été faite le 4 mai 2009, puis, le 22 juin 2009, la proposition de reclassement au poste de technicien réseau au sein de la société Y... Rhône-Alpes et celle réitérée de monteur câbleur au sein de la société Y..., le salarié a été licencié par lettre du 1er septembre 2009, pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, l'arrêt retient que la société a engagé une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail, que pour…