Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1574

de son préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de rejeter tout autre demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de licenciement si cette contestation est sérieuse et si l'examen de l'illégalité éventuelle est nécessaire à la solution du litige ; que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé pour inaptitude présente un caractère sérieux et qu'en dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, tendant à voir juger son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que cette inaptitude était la conséquence d'une faute de l'employeur…

, 3.744,21 € brut au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.193 € brut au titre du rappel de la participation et de l'intéressement, et 10.000 € au titre de la perte de chance de bénéficier d'une retraite améliorée et du préjudice moral, à charge de déduire les provisions déjà versées, dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société FERROPEM à payer à Monsieur X... la somme de 60.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par la société à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L.

2009, avec le statut « d'excentré » ; que par lettre du 6 novembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et de prononcer diverses condamnation à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple mise en oeuvre du contrat de travail ne requiert pas le consentement du salarié, qu'il soit ou non protégé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le changement de rattachement administratif du salarié constituait simplement la mise en oeuvre de la clause du contrat de travail de M. X...

; que l'avocat et le client ont conclu une convention d'honoraires prévoyant notamment un honoraire complémentaire de résultat de 10 % " du montant des sommes dont le client obtiendrait le règlement " ; que par un jugement rendu en 2001 par un conseil de prud'hommes, l'avocat a obtenu la condamnation de l'employeur à régler à son client une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont une partie assortie de l'exécution provisoire ; que l'intéressé a payé sur cette partie l'honoraire de résultat ; qu'à la suite de l'appel formé par l'employeur contre ce jugement, le client a dessaisi l'avocat et a confié la défense de ses intérêts à Mme Z..., avocate (l'avocate) ; que cette dernière et le client ont conclu en 2003 une convention d'honoraires prévoyant…

investi d'un mandat électif ou syndical au cours de la période considérée, n'avait pas à répondre à ces conclusions ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : Vu les articles L. 1121-1 et L.

a été engagée le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Taxi 2000, aux droits de laquelle vient la société Trans 2000 ; que les parties ont conclu le 10 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail…

Y..., avocat, s'est engagé à embaucher, à compter du 1er septembre 2008, Mme X... en qualité de secrétaire au sein d'une société civile de moyens qu'il devait créer avec M. Z... ; que cet engagement n'a pas été suivi d'exécution, la société n'ayant pas été constituée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'engagement de M. Y... est indivisible de celui de M. Z... et a été pris en sa qualité de futur associé de la société qui aurait été l'employeur de Mme X... ; que cette dernière ne peut opposer l'acte du 14 mars 2008 exclusivement à M. Y...

; qu'ayant été licencié le 6 janvier 2009 à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est modifié lorsque l'employeur impose au salarié une transformation de ses attributions, peu important que sa qualification soit maintenue ; que tel est le cas lorsqu'un responsable de centre de collecte d'une coopérative se voit imposer un changement d'affectation emportant la prise en charge d'un centre de collecte plus…

ou la revente de ces actions ; que dès lors qu'il ne fournit aucun élément permettant d'apprécier l'évolution du cours des actions de la société et leur rentabilité, la perte de chance prétendument subie n'apparait pas suffisamment démontrée ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors, d'une part, que du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui aurait disposé d'un délai plus long pour lever les options si son contrat de travail s'était poursuivi, a été privé de la possibilité d'exercer son droit à de meilleures conditions, et par là d'une chance de gain, d'autre part, que la perte de chance ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel, qui s'est abstenue de mesurer la réparation à la chance perdue, a violé…

; qu'après la notification de deux avertissements, les 23 décembre 2009 et 27 février 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010 ; que les parties ont conclu le 19 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient d'une part, qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé à la salariée deux avertissements avant de la convoquer à un entretien préalable à son licenciement prévu le 18…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes qu' à défaut de stipulations contractuelles en fixant les conditions, le renouvellement du contrat de mission doit faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; que selon le second, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions précitées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ;