Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 novembre 2014, 13-26.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/11/2014

Numéro d'affaire

13-26.530

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201753

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2013), que la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2013), que la société d'avocat Michel X... (l'avocat) a été chargée par M. Y... (le client) de le défendre dans une instance prud'homale contre son employeur ; que l'avocat et le client ont conclu une convention d'honoraires prévoyant notamment un honoraire complémentaire de résultat de 10 % " du montant des sommes dont le client obtiendrait le règlement " ; que par un jugement rendu en 2001 par un conseil de prud'hommes, l'avocat a obtenu la condamnation de l'employeur à régler à son client une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont une partie assortie de l'exécution provisoire ; que l'intéressé a payé sur cette partie l'honoraire de résultat ; qu'à la suite de l'appel formé par l'emplo…