Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-17.499

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2014

Numéro d'affaire

13-17.499

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02106

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2013) que M. X..., employé à partir du 5 déc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2013) que M. X..., employé à partir du 5 décembre 1977, en qualité d'agent de service d'entretien électrique affecté à l'usine de Marignac, par la société Sofrem, devenue en 1985 la société Pechiney électrométallurgie (PEM) et qui détenait divers mandats syndical et représentatifs, a été licencié le 15 octobre 2003, pour motif économique, après autorisation donnée par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 19 septembre 2003 ; que sa requête en annulation de cette décision a été rejetée par le tribunal administratif de Toulouse le 3 octobre 2006, puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 mars 2008 ; que cet arrêt a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2009 qui a renvoyé l'affaire devant la cour administr…