Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1573

30 mars 1995 par la Commission Comfirem Ciscea, mission de l'armée de l'air brésilienne à Paris, et rémunérée par la République fédérative du Brésil ; qu'elle a été engagée par celle-ci le 11 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2005 pour obtenir notamment, outre un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut d'affiliation à un régime de retraite ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la République fédérative du Brésil fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la salariée et de la condamner à l'indemniser au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte du bénéfice des régimes de retraite général et complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne…

a été engagé le 1er août 2001 par la Société financière et industrielle de Nouvelle-Calédonie en qualité de directeur d'exploitation ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 4 mars au 30 avril 2008 ; que convoqué à un entretien préalable le 5 mai 2008, il a été licencié pour manquements professionnels, le 19 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le président du conseil d'administration de la société Sofical a eu connaissance, le 29 février 2008, du manque…

; qu'après avoir été licenciés pour motif économique, des salariés ont conclu avec l'employeur un « accord transactionnel » par lequel ils déclaraient renoncer à toute action pouvant résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat, en contrepartie du paiement d'une indemnité complémentaire de 2 500 euros ; qu'ils ont ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en annulation de la transaction et en paiement de dommages-intérêts notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2013 de déclarer nuls les accords transactionnels et recevables les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité transactionnelle complémentaire de 2 500 euros ne faisait pas partie…

été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire que la société n'avait pas satisfait à son obligation conventionnelle de reclassement externe en application de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux dans la métallurgie du 12 juin 1987 et juger en conséquence les licenciements pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par lettre du 27 août 2007, la société RPA a seulement "informé" l'UIMM de Rouen Dieppe "notamment aux fins de la saisine de la commission emploi" en lui adressant "copie de la convocation et de l'ordre du jour de la réunion du comité central d'entreprise (...) ainsi que les projets de livres III et IV", en sorte que la société n'a pas sollicité que la commission se réunisse pour lui permettre d'apporter son concours…

; que son licenciement a été prononcé le 15 avril 2002 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par jugement du 3 février 2004, confirmé par la cour d'appel administrative de Lyon du 4 juillet 2006 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité de clientèle, en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Isogard Tyco, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du salarié qui n'est pas licencié au jour de la cession de l'entité économique autonome est transféré au cessionnaire qui, en tant que nouvel employeur, a seul pouvoir de le rompre ; et que le salarié…

2011, a condamné l'ADSEA à lui payer à titre provisionnel, des sommes à titre de rappel des salaires des mois de janvier à mars 2011 et congés payés afférents, outre un remboursement de frais de formation ; que dans le même temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond qui par un jugement du 25 janvier 2012, a mis l'association ORSAC hors de cause, dit fondée la demande de résiliation judiciaire et condamné l'ADSEA à payer à la salariée, des sommes au titre de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012 et à titre de remboursement de frais de formation, outre des indemnités de rupture et d'exécution fautive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADSEA fait grief à l'arrêt de mettre fin au trouble manifestement illicite que…

octobre précédent ; que la société Rue le bec a été placée en liquidation judiciaire le 28 août 2012, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la violation en connaissance de cause de prescriptions légales implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par les articles 121-3, alinéa 1er du code pénal et L. 8221-5 2° du code du travail ; et que la cour d'appel qui a constaté que M. X...

; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la liquidation judiciaire de la société Plaisir de lire a été prononcée par jugement du 8 janvier 2008, M. Y...

2°/ que de deuxième part, en énonçant, pour condamner la société Exponens conseil et expertise à payer diverses sommes à M. Henri X... à titre de rappel de rémunération variable pour la période postérieure au 16 février 2009, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, à titre d'acomptes sur la rémunération variable correspondant aux mois de mars et avril 2010 et à titre d'indemnités de congés payés, qu'il se déduisait des stipulations de l'article VI du contrat d'assistance conclu entre la société Exponens conseil et expertise et la société Exponens Languedoc-Roussillon, aux termes desquelles la…

après avoir rejoint le site auquel il était affecté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse ; que la société Auplata, faisait valoir en cause d'appel, pour démontrer l'irrégularité de l'exercice de son droit de retrait par M. X...

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que la classification de cadre III C n'exige pas du salarié qu'il ne soit placé sous aucune autorité hiérarchique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 21 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Schindler aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schindler et condamne celle-ci à payer à M. X...

; que dès lors, en jugeant que Mme Y..., directrice opérationnelle au sein de la société DVD, ne disposait pas d'une délégation de pouvoir lui permettant de procéder valablement au licenciement de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de gestion qui lui était soumis et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement nul mais le prive de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant cependant que le licenciement de Viviane X... avait été diligenté et prononcé par une personne qui n'avait pas reçu de délégation de pouvoir et que, dès lors, il était nul, la cour d'appel a violé l'article L.