Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-16.528

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2014

Numéro d'affaire

13-16.528

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02122

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2013), que Mme X..., de nationalité brésilie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2013), que Mme X..., de nationalité brésilienne, a été employée du 9 mars 1982 au 30 mars 1995 par la Commission Comfirem Ciscea, mission de l'armée de l'air brésilienne à Paris, et rémunérée par la République fédérative du Brésil ; qu'elle a été engagée par celle-ci le 11 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2005 pour obtenir notamment, outre un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut d'affiliation à un régime de retraite ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la République fédérative du Brésil fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la salariée et de la condamner à l'indemniser au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et po…