Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1562

suivant la deuxième visite médicale d'inaptitude jusqu'à la date de licenciement outre celle de 31,85 euros au titre des congés payés et en ce qu'il ordonne la délivrance par l'employeur des documents sociaux rectifiés, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Hôtel d'Arcy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel d'Arcy à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…

2006, et déclaré inapte à son poste ; que le salarié, ayant refusé son reclassement au poste de conducteur au sol de grue à tour télécommandée, a été licencié le 8 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résultait des réserves exprimées par le médecin du travail dans son courrier du 27 novembre 2009 qu'étaient exclus en particulier « toute activité nécessitant de monter travailler dans la grue, échafaudages et échelles, les déplacements routiers répétitifs et les activités de dépannage » et que la fiche de description du poste de reclassement,…

; que cette période ayant été prolongée à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié le 8 octobre 2008 son licenciement pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire la rupture intervenue pendant le renouvellement de la période d'essai et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités pour irrégularité de procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour non-respect des obligations en matière de santé, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et s'impose au juge ; qu'en l'espèce, dès lors que la cour d'appel constatait elle-même que la rupture du contrat de travail était intervenue par lettre de licenciement…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à défaut d'avoir bénéficié d'une formation à l'accueil, l'arrêt retient que cette salariée a été victime d'un client irascible et non d'une personne sous l'autorité de son employeur, qu'un vigile est immédiatement intervenu, selon l'attestation de ce dernier, que la mauvaise organisation du service de sécurité par l'employeur ne peut donc être mise en cause et que Mme Y..., sa collègue, Mme Z..., adjointe chef caissière, responsable ce jour-là de la caisse centrale, ainsi que M.

a demandé à la juridiction prud'homale de décider que cette rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 31 janvier 2011 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à son poste de travail et, l'adéquation de ce poste aux exigences de protection de la santé du salarié l'occupant, s'il n'a pas été utilement contesté devant les autorités administratives compétentes, s'impose aux parties et au juge prud'homal ; qu'il n'appartient pas à…

le médecin du travail n'a proposé aucun poste de reclassement et a exclu toute aptitude du salarié à occuper un emploi dans l'entreprise en raison du danger immédiat, la cour d'appel, qui a retenu que la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui pour la première fois informait la salariée d'une recherche de reclassement, ne valait pas proposition sérieuse de reclassement au sens de cet article, a fait ressortir que l'employeur, tenu de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et de rapporter la preuve de cette recherche, avait manqué à son obligation ; que le moyen, qui critique par ailleurs des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail s'est poursuivie pour un motif non imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait à tort licencié le salarié pour faute grave, de sorte que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

d'appel, qui n'a pas répondu au second moyen de nullité invoqué, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X...

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 2005, M X...a été engagé par la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES comme monteur échafaudeur à compter du 5 septembre 2005. Par lettre datée du 28 juillet 2009, M X...a présenté sa démission à son employeur. Saisi par M X...qui sollicitait la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES au paiement d'indemnités, le conseil de prud'hommes de Forbach, par le jugement susvisé, déclare irrecevables les demandes de M X..., les rejette et le condamne à payer à la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, reçue le 11 juin, avec un préavis de deux mois ; que faisant valoir qu'elle avait travaillé jusqu'au 31 octobre 2009, son employeur ayant prolongé sans son accord exprès, le délai de préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement pour motif économique, les prolongations successives du préavis à l'initiative de l'employeur privent le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt constate que le préavis de deux mois de la salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, a été prorogé à deux…

a été licencié pour motif économique et a contesté subsidiairement ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser au salarié diverses indemnités de rupture, l'arrêt retient que la société ne produit aucun budget prévisionnel fondant la crainte d'une perte de compétitivité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le « dossier d'information Livre II du code du…

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et déboute le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Design fenêtres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Design fenêtres et condamne celle-ci à payer à M. X...