Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1563

; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Altep Ingénierie le 18 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale demandant notamment la reconnaissance de la SAS Ingéliance en qualité de coemployeur et, en conséquence, la condamnation solidaire de cette société et de la société Altep Ingénierie au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la SAS Ingéliance est coemployeur de M. X... et la condamner solidairement avec la société Altep ingéniérie, à payer au salarié une somme au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le 16 novembre 2009, M.

; que la faute de la salariée étant clairement établie, c'est à bon droit que l'employeur l'a licenciée pour faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Fair point gaz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Faire point gaz à payer à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros et rejette autre demande ; Dit que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 2013), que M. X..., engagé le 27 septembre 2006 par la société ETE réseaux en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 7 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié et s'assurer de la régularité du licenciement prononcé au regard des règles relatives aux…

; qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 22 avril 2009, et son contrat a été rompu le 12 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette le moyen de la société Uniprotect high sécurité tiré de la nullité de la procédure, déboute Mme Y... de sa demande de mise hors de cause, prononce la mise hors de cause de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, condamne la société Uniprotect high sécurité à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les sociétés Rio Tinto et Mahi Plastics Group, aucun grief n'étant dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a mis hors de cause ces deux sociétés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lir France, devenue Lir Packaging, spécialisée dans la fabrication d'emballages en matière plastique principalement dédiés à l'industrie du soin et de la cosmétique, détenue par une société appartenant au groupe Alcan, a été cédée le 9 juin 2006 à la société Mahi

Ouest (société NRCO), à Tours, et affectés sur le site de Bourges, ont été licenciés pour motif économique le 30 novembre 2009 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui, ayant interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement du salarié, relancé celles qui n'avaient pas répondu et attendu ayant interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement du salarié, un délai raisonnable avant de licencier le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société avait proposé aux salariés trois…

la première patiente dès lors qu'il n'avait jamais été diagnostiqué sur celle-ci un risque élevé de défaillance cardiaque justifiant une surveillance sans interruption ; qu'elle a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1du code du travail, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôpital privé de Parly II aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2013), que Mme X... a été engagée par la société Mascarin, le 1er septembre 2007 en qualité de responsable administratif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un faux le certificat attestant de faits, seraient-ils exacts, que l'auteur n'a pas personnellement constatés ; qu'en l'espèce, l'avis de prolongation d'arrêt de travail établi par le docteur V. Y...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité mettant en danger sa santé et celle des autres caractérise une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ayant relevé qu'en dépit des consignes de sécurité dont il avait été préalablement et clairement informé, M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 7 juin 2013), que M. X... et seize autres salariés de la société Géodis logistic Sud-Ouest, filiale du groupe Géodis, qui travaillaient sur le site de Cugnaux ont été licenciés pour motif économique le 7 janvier 2008 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chacun d'eux diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation de l'entreprise, telle la suppression d'un site d'activité, il appartient aux juges du fond de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise, peu important que…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire d'un salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi n'interdit pas au salarié de contester la cause économique de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.