Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1549

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 21 janvier 2008 comme négociateur immobilier par la société Investimmo, a été licenciée le 6 janvier 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'elle ne soutenait pas que les objectifs demandés étaient irréalisables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, en produisant un tableau, qu'aucun VRP de l'agence n'avait atteint ses objectifs, qui, compte-tenu de la crise immobilière, étaient irréalisables, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième…

; que dans le cadre de la mise en place d'un plan de départs volontaires, les parties ont convenu le 28 juillet 2009 de la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique ; que le salarié, arguant de pressions l'ayant contraint à adhérer au plan de départs volontaires, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un différend sur l'exécution et la rupture du contrat de travail existe entre les parties lors de la conclusion de la convention de rupture amiable, cette dernière doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel…

2°/ que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que la cour d'appel a retenu qu'il se déduit des fiches de commissions signées courant 2007 et début 2008 que les commissions ont été calculées et réglées sur la base de l'avenant ce que ne conteste pas l'entreprise ; qu'en statuant ainsi alors que l'employeur affirmait qu'une des commissions en cause dans le litige avait été réglée sur cette période sur la base du contrat initial, elle a dénaturé les conclusions de la société Intens France et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les commissions ont été payées par l'employeur courant 2007 et début 2008 conformément aux demandes du salarié dont le calcul reposait sur les modalités prévues par l'avenant non signé de février 2007, a ainsi fait…

a été engagé le 15 janvier 2007 par la société Laboratoires Théa en qualité de délégué médical ; que le 20 novembre 2009, il s'est vu infliger un avertissement ; que le 10 novembre 2010, il a été licencié en raison d'une démotivation et d'une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié le non-respect du plan d'organisation de sa prospection mis en place en…

n'a pas souhaité prendre, - celui-ci est payé depuis le mois de mars 2011 sans fournir de travail. Le 7 novembre 2011, M. X... a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspection du travail. Par requête parvenue au greffe le 14 novembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par décision du 15 mars 2012, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement. Le même jour, M. X..., qui ignorait encore cette décision, a signé une transaction prévoyant le versement à son profit d'une somme de 4500 euros. Suivant un jugement du 14 mai 2012, le conseil de prud'hommes du Mans a " donné acte à M. Jean-François X... de son désistement d'instance et d'action " et s'est déclaré dessaisi.

Par jugement en date du 20 août 2012, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le Conseil de prud'hommes de Pau, statuant en formation de départage, a ainsi statué : PRONONCE la nullité de la transaction signée entre la société Dachser et M. [I] le 19 juillet 2010, DIT que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [I] est dénué de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Dachser à payer à M. [I] les sommes suivantes': 4.114,69 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 411,46 € à titre de congés payés y afférents, 11.141 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L.

882 euros à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied et de 688, 20 euros au titre des congés-payés afférents, de 17. 205 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 172, 05 euros au titre des congés-payés afférents, de 82. 584 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3. 727, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 120. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la capitalisation des intérêts et de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; que le 29 mai 2001, il alerte la direction sur la situation « très délicate » du service comptable, qu'il détaille sur plusieurs points ; que le 2 août 2001, il évoque d'autres difficultés relatives aux télétransmissions, à la saturation du matériel, au rachat de 3 sociétés et au manque d'expérience de l'équipe comptable ; qu'il conclut son courrier en indiquant attendre entre autres un réel soutien de sa hiérarchie, une réelle assistance informatique et des matériels performants ; qu'un courrier du 18 février 2006 est tout aussi alarmiste sur la situation « catastrophique » du service, Georges X...

et 960, 67 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Ambulances de l'Union au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X...

et 793, 10 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Ambulances de L'Union au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et condamne l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique à payer à Mme X... la somme de 2 891, 20 euros pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 2 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique à payer à Mme X...

; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires…