Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1544

par l'employeur, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que le salarié avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les reproches formulés par son supérieur hiérarchique, M. Y..., n'étaient pas justifiés, dès lors qu'en premier lieu, il ne pouvait être sérieusement reproché à un salarié d'être responsable du retard dans le paiement des salaires des salariés de l'entreprise en raison de son arrêt maladie, ni davantage des erreurs insignifiantes telles que « la saisie de l'âge d'un joueur noté benjamin 2 au lieu de benjamin 1 sur le compte rendu du TEJ », et en second lieu, que, dans son courrier lui reprochant son départ anticipé d'une réunion, M. Y...

a tenté, par l'intervention en juillet 2009 de Maître Sabrina Toscani, avocate, de recadrer les compétences de chacun, et par là même celles de Madame Marie X..., et que cette intervention n'a pas eu les effets escomptés. Attendu que le maintien de la salariée dans l'entreprise est rendu impossible, le conseil valide le licenciement pour faute grave et déboute donc la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes d'indemnités de rupture en découlant.

; que le 2 décembre 2011, la société lui a proposé une modification de son secteur géographique ; que la salariée ayant refusé celle-ci, elle a été licenciée le 9 mars 2012 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 juillet 2009 qui était en l'espèce applicable, constitue « une modification essentielle du contrat de travail (...) le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à…

à une analyse même sommaire de ces pièces, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... soutenait qu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à la société Sony France, cette rupture devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient ; qu'à cet égard, il ressort des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'à son retour de congé parental post congé maternité, Mme X... n'a pas bénéficié des mêmes conditions de travail et que ses moyens de travail ont été confiés à une tierce personne ; qu'en qualifiant de démission la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L.

» alors que les courriels des 6 décembre 2008, 24 janvier 2008, 5 février 2008, 12 mars 2008, 13 mars 2008 et les deux courriels du 21 mars 2008 ne comportaient aucunement l'adresse électronique de M.

en officier pilote de ligne était désormais clos ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 12 juillet 2007 ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention de fin de carrière Officier mécanicien naviguant (OMN) du 16 juin 2000 prévoyait les conditions d'accession à la formation d'Officier pilote de ligne (OPL) d'une part (v. §A.II, A.III, A.IV), les conditions d'amortissement des stages de qualification d'autre part (v.

; qu'après qu'il leur a été demandé le 26 novembre 2008 de ne plus prendre de nouvelles positions sur le marché et que par courrier du 23 décembre 2008 la société leur a fait part de sa décision de renégocier le montant de la prime variable, les salariés ont par lettre du 26 janvier 2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches…

Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

L'accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d'amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne et qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur.

: - à titre principal, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes suivantes: * 17 509,07 € à titre d'indemnité de licenciement * 5396 € à titre d'indemnité de préavis * 539, 60 € de congés payés afférents * 66 389,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - à titre subsidiaire, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes précitées - en tout état de cause, de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 12 651 € à titre de rappel de salaire et la somme de 45 149, 88 € pour harcèlement moral , outre les intérêts au taux légal et la somme de 3000 € en vertu des dispositions de…